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15-16653 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision

Numéro de cause 15-16653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, formally withdrew their appeal (pourvoi) against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on February 3, 2015, in favor of the opposing parties; the Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, thereby concluding the appeal proceedings and ordering the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de la requête dépens motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the operative part to rule on the requests for costs under this article.
Généré par l'IA
15-23482
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision
11-27442
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
15-23919
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision
15-12438
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court
13-11792
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the operative part to rule on the requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Virginia Z..., aux droits de Caroline Z..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme X...et de M. Y...;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.