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15-10878 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Insurance Dispute Case

Numéro de cause 15-10878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party who had lodged an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Agen on November 19, 2014, concerning a dispute with an insurance company, formally withdrew the appeal through an act filed with the Court of Cassation on October 23, 2015; consequently, the Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, officially recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting the opposing party's claim under article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Insurance Dispute Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles compagnies d'assurance litige d'assurances sociales code de procédure civile différend commercial décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Used to mandate that the withdrawal (désistement) be acknowledged by a court decision.
article 700 du code de procédure civile
Applied when rejecting the request for costs based on this article made by the opposing party.
Généré par l'IA
17-31240
Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute Before Court of Cassation
08-20379
Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute
95-12827
Insurer's Withdrawal from Appeal Proceedings
96-22326
Insurance Company Appeal Withdrawal Case
98-13735
Insurance Company Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Used to mandate that the withdrawal (désistement) be acknowledged by a court decision.

article 700 du code de procédure civile

Applied when rejecting the request for costs based on this article made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Jessie X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel d'Agen dans une instance l'opposant à la société Axéria prévoyance ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axéria prévoyance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.