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14-25520 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order of Costs

Numéro de cause 14-25520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the lower court on July 29, 2014, as declared by its counsel to the registry of the Court of Cassation on October 23, 2015; consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by the relevant procedural code when such withdrawal occurs after the filing of the report, and ordered the petitioner to bear the costs of the proceedings while rejecting a related request concerning procedural fees.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête procédures connexes modération des honoraires d'avocat qualité pour recourir renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal of appeal by a ruling.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject a request for costs based on this article.
Généré par l'IA
13-14052
Withdrawal of Appeal and Costs Order
15-16640
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-13748
Withdrawal of Appeal and Costs Order
04-15976
Appellant Withdraws Appeal; Costs Assessed
97-17240
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal of appeal by a ruling.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject a request for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2015, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pacifica se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 29 juillet 2014 par la juridiction de proximité de Strasbourg dans une instance l'opposant à M. Mustafa X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pacifica du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Pacifica aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.