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14-16297 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Party Death

Numéro de cause 14-16297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, ruled on an appeal filed against a lower court decision by an insurance company where the respondent had died, noting that the instance had been interrupted by the death and a five-month period was set for the parties to resume proceedings. Since no action was taken within that specified timeframe, the Court ordered the removal (radiation) of the appeal from its docket pursuant to Article 376 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile, PRONONCE la radiation du pourvoi; Insurance Company Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Party Death: Since no action was taken within that specified timeframe, the Court ordered the removal (radiation) of the appeal from its docket pursuant to Article 376 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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compagnies d'assurance article du CPC action en révocation accident mortel qualité pour recourir procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for pronouncing the radiation of the appeal.
PRONONCE la radiation du pourvoi
This is the main operative order declaring the status of the proceeding.
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15-22055
Company Appeal Struck Off for Failure to Resume Proceedings After Party's Death
06-14789
Interruption of Proceedings Due to Death of Protected Person
04-18472
Interruption of Proceedings Due to Party Death on Appeal
11-11317
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
22-19067
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for pronouncing the radiation of the appeal.

PRONONCE la radiation du pourvoi

This is the main operative order declaring the status of the proceeding.

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens

This addresses the provisional allocation of costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Guy X... était défendeur au pourvoi en cassation formé par la société Quatrem assurances collectives contre un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 23 janvier 2014 ;

Attendu que par arrêt du 11 juin 2015, la Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Guy X... et imparti un délai de cinq mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il convient de radier le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.