Legislator Jurisprudence & Législation
14-25929 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order of Costs

Numéro de cause 14-25929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by its counsel, formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the court of first instance by filing an instrument of withdrawal with the registry of the Court of Cassation on November 3, 2015, following the submission of the report. In accordance with the relevant procedural article, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected the opposing party's request for an award under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order of Costs: In accordance with the relevant procedural article, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected the opposing party's request for an award under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête conseil de la partie adverse procédure préjudicielle article du CPC

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied when rejecting the request for costs made by Mme X....

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2015, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société QCNS Cruise, se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre un jugement rendu le 1er juillet 2014 par la juridiction de proximité de Villejuif dans le litige l'opposant à Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société QCNS Cruise de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société QCNS Cruise aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.