Withdrawal of Appeal Against Tax Authority Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal lodged by several individuals against a decision from the Court of Appeal of Nîmes dated November 20, 2014, in favor of the tax authority was withdrawn by their representative via an act filed with the Court of Cassation on October 21, 2015; consequently, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal after the report had been filed and ordered the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE, Condamne MM. X..., Y...et Z... aux dépens; Withdrawal of Appeal Against Tax Authority Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates that the withdrawal of the appeal must be recorded by a ruling since it occurred after the report was filed.
The court officially records the withdrawal of the appeal as requested.
The appellants are ordered to pay the costs following their withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2015, la SCP Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. X..., Y...et Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 20 novembre 2014 au profit du comptable du service des impôts des particuliers d'Alès agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à MM. X..., Y...et Z... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne MM. X..., Y...et Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.