Legislator Jurisprudence & Législation
15-10993 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Tax Authority Decision

Numéro de cause 15-10993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal lodged by several individuals against a decision from the Court of Appeal of Nîmes dated November 20, 2014, in favor of the tax authority was withdrawn by their representative via an act filed with the Court of Cassation on October 21, 2015; consequently, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal after the report had been filed and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE, Condamne MM. X..., Y...et Z... aux dépens; Withdrawal of Appeal Against Tax Authority Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale procédure fiscale commandement de payer article du CPC retrait de la requête suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision dictates that the withdrawal of the appeal must be recorded by a ruling since it occurred after the report was filed.
DONNE ACTE
The court officially records the withdrawal of the appeal as requested.
Condamne MM. X..., Y...et Z... aux dépens
The appellants are ordered to pay the costs following their withdrawal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This provision dictates that the withdrawal of the appeal must be recorded by a ruling since it occurred after the report was filed.

DONNE ACTE

The court officially records the withdrawal of the appeal as requested.

Condamne MM. X..., Y...et Z... aux dépens

The appellants are ordered to pay the costs following their withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2015, la SCP Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. X..., Y...et Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 20 novembre 2014 au profit du comptable du service des impôts des particuliers d'Alès agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à MM. X..., Y...et Z... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne MM. X..., Y...et Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.