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14-23792 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Denied Due to Mismatch with Petitioner's Filing

Numéro de cause 14-23792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The petitioner sought rectification of a material error in a previous judgment, claiming the name of the party initiating the appeal was incorrectly cited as one person when it should have been another, based on the underlying decisions. The court rejected the rectification request because the name cited in the challenged judgment matched the name on the petitioner's own appeal filing and supporting brief, and without verifiable identity documents, it could not be assumed the error resided in the prior judgment rather than the petitioner's submissions; moreover, any supposed error concerning the first name did not compromise the execution of the prior decision, which clearly identified the partially overturned lower court judgment.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle, Condamne Mme X... aux dépens; Rectification of Judgment Denied Due to Mismatch with Petitioner's Filing: The court rejected the rectification request because the name cited in the challenged judgment matched the name on the petitioner's own appeal filing and supporting brief, and without verifiable identity documents, it could not be assumed the error resided in the prior judgment rather than the petitioner's submissions; moreover, any supposed error concerning the first name did not compromise the execution of the prior decision, which clearly identified the partially overturned lower court judgment.

Mots-clés

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rectification de la décision production de créance production de pièces d'identité erreur manifeste demande tardive de récusation révision en matière civile

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
This article is cited at the beginning and establishes the legal basis for considering the request for rectification, which was ultimately rejected.
article 700 du code de procédure civile
aux dépens et rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, n'est pas compromise par une éventuelle erreur relative au prénom de M.
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle
This is the dispositive order rejecting the substantive request for material error correction.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the dispositive order ruling on the allocation of legal costs.
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15/00404
Request for Rectification of Appellate Decision Denied
2000-7862
Rectification of Appellate Decision Denied Due to Interpretation Dispute
1998-7876
Request for Rectification of Appellate Decision Denied
1999-3892
Request for Rectification of Appellate Decision Denied Due to Untimely Evidence
04-20078
Entity Name Rectification Denial Due to Conflicting Records

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article is cited at the beginning and establishes the legal basis for considering the request for rectification, which was ultimately rejected.

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle

This is the dispositive order rejecting the substantive request for material error correction.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the dispositive order ruling on the allocation of legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... fait état d'une erreur matérielle commise dans la rédaction du visa de l'arrêt du 7 octobre 2015, en ce qu'il a dit que le pourvoi était formé par M. Daniel Y..., alors que le demandeur au pourvoi serait M. Denis Y..., ce qui résulterait de l'arrêt attaqué et du jugement de première instance ;

Mais attendu que l'identité du demandeur au pourvoi reprise dans le visa de l'arrêt du 7 octobre 2015 est celle figurant sur la déclaration de pourvoi de l'intéressé et dans son mémoire ampliatif ;

Qu'aucun document d'identité n'est produit pour permettre une vérification du prénom de M. Y..., l'erreur matérielle pouvant tout aussi bien affecter l'arrêt attaqué ;

Que l'exécution de l'arrêt du 7 octobre 2015, qui a condamné Mme X... aux dépens et rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, n'est pas compromise par une éventuelle erreur relative au prénom de M. Y..., l'arrêt attaqué, partiellement cassé, étant clairement identifié ;

Qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de rejeter la requête ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.