Employer Obligation to Attempt Redeployment Before Dismissal for Unfitness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding dismissal for declared unfitness and the impossibility of redeployment, the employer challenged the interpretation of the labor code provision stating that an employer remains obligated to attempt redeployment even when a worker is deemed unfit for all company positions without specific alternative job indications from the occupational physician, arguing this infringed upon the freedom to conduct business and the constitutional requirement for legal clarity. The Supreme Court determined that the question was not new as the Constitutional Council had previously addressed similar matters, and critically, found the challenge lacked seriousness because the contested interpretation allows the employer to proceed to dismissal if, after exhausting all avenues, including re-consulting the physician regarding residual abilities and potential accommodations like job transformation or adjusted working hours, the employer can still justify the impossibility of redeploying the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1226-2 du code du travail; Employer Obligation to Attempt Redeployment Before Dismissal for Unfitness: The Supreme Court determined that the question was not new as the Constitutional Council had previously addressed similar matters, and critically, found the challenge lacked seriousness because the contested interpretation allows the employer to proceed to dismissal if, after exhausting all avenues, including re-consulting the physician regarding residual abilities and potential accommodations like job transformation or adjusted working hours, the employer can still justify the impossibility of redeploying the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, refusing to refer the QPC to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt la condamnant à payer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Etoile occitane a demandé, par un mémoire distinct et motivé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, en ce que, telles qu'interprétées en jurisprudence, elles ne dispensent pas l'employeur de procéder à une mesure de reclassement en cas d'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail et d'absence de toute indication de ce médecin relative à l'aménagement d'un autre emploi approprié aux capacités du salarié portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, garantis par les articles 4,5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'abord, que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu, ensuite, que la question ne présente pas de caractère sérieux dès lors que si l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 1226-2 du code du travail ne dispense pas l'employeur, lorsque le médecin du travail déclare un salarié « inapte à tout poste dans l'entreprise », de son obligation de reclassement, elle ne l'empêche pas de procéder au licenciement du salarié lorsqu'il justifie, le cas échéant après avoir sollicité à nouveau le médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié et les possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer devant le Conseil Constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.