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14-18936 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Attorney Fee Claim Bar Lifting Case

Numéro de cause 14-18936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal regarding a decision by the collective proceedings court that rejected a request to lift the statutory bar on filing a claim for attorney fees, which had been filed after the deadline following the opening of safeguard proceedings for a debtor company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the law permits an appeal against decisions concerning the lifting of the claim bar, even when the claim's value is below the appellate court's jurisdictional threshold, as the request for lifting the bar is not considered a claim admission; since an appeal was available, the extraordinary remedy of cassation was not permissible according to the rule that it is only open when all other avenues are exhausted.

Regeste Legislator

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article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 605 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne la société ASA aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Attorney Fee Claim Bar Lifting Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the law permits an appeal against decisions concerning the lifting of the claim bar, even when the claim's value is below the appellate court's jurisdictional threshold, as the request for lifting the bar is not considered a claim admission; since an appeal was available, the extraordinary remedy of cassation was not permissible according to the rule that it is only open when all other avenues are exhausted.

Mots-clés

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délai de péremption légal production de créance ouverture de la procédure qualité pour recourir fixation des honoraires d'avocat décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 605 du code de procédure civile
Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 605 du code de procédure civile
This article is cited in the preliminary analysis regarding the admissibility of the appeal, which led to the final decision.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order regarding the resolution of the case (inadmissibility of the appeal).
Condamne la société ASA aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article relates to the rejection of claims for costs under Article 700 CPC.
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23-85346
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Local Bar Registration or Special Mandate
93-11626
Appeal Inadmissibility Due to Defective Notification for Fee Dispute
93-14795
Attorney Fee Dispute Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Requirements
82-13216
Appeal Inadmissibility in Social Security Matter for Lack of Cassation Bar Admission
96-15944
Jurisdictional Exception Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 605 du code de procédure civile

This article is cited in the preliminary analysis regarding the admissibility of the appeal, which led to the final decision.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order regarding the resolution of the case (inadmissibility of the appeal).

Condamne la société ASA aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article relates to the rejection of claims for costs under Article 700 CPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Pharmacie Cornuel, par un jugement du 7 février 2013 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 19 février suivant, la société ASA, avocat de la société débitrice, a déclaré, le 2 octobre 2013, une créance d'honoraires d'un montant en principal de 3 534 euros puis a, le 7 octobre 2013, présenté au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion, qui a été accueillie par une ordonnance contre laquelle la société débitrice et le mandataire judiciaire ont formé un recours devant le tribunal de la procédure collective ; que celui-ci ayant rejeté la requête, la société ASA a formé un pourvoi en cassation ;

Mais attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aucun texte n'interdit ou ne limite l'appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective, la demande en relevé de forclusion, qui n'est pas une demande d'admission de la créance, étant indéterminée ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société ASA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize.