Surety's Appeal Inadmissible in Liquidation Plan Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn the context of a judicial liquidation plan approval, an individual appealing in their capacity as a surety for the debtor company had their appeal and subsequent voluntary principal intervention declared inadmissible by the Court of Appeal. The surety then lodged an appeal to the Court of Cassation, arguing the appellate court exceeded its powers by basing the inadmissibility of the intervention solely on the inadmissibility of the appeal. The Court of Cassation ruled the pourvoi (appeal) inadmissible, reasoning that under the commercial code, an appeal is generally restricted to the public prosecutor unless there is an excess of power, and the surety, having no standing to appeal the plan approval judgment, similarly had no distinct claim to assert during that stage, meaning the Court of Appeal did not exceed its authority in declaring the intervention inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 329 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce; Surety's Appeal Inadmissible in Liquidation Plan Challenge: The surety then lodged an appeal to the Court of Cassation, arguing the appellate court exceeded its powers by basing the inadmissibility of the intervention solely on the inadmissibility of the appeal. The Court of Cassation ruled the pourvoi (appeal) inadmissible, reasoning that under the commercial code, an appeal is generally restricted to the public prosecutor unless there is an excess of power, and the surety, having no standing to appeal the plan approval judgment, similarly had no distinct claim to assert during that stage, meaning the Court of Appeal did not exceed its authority in declaring the intervention inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the rule that limits the right to appeal (pourvoi) to the public prosecutor, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
Although cited in the reasoning concerning the purpose of voluntary intervention, it does not appear in the final operative orders (dispositive) declaring the verdict.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6 III, IV et V du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2013), que, dans le cadre de la liquidation judiciaire, ouverte le 23 novembre 2010, de l'EARL de l'Allée de Kermarnac'h (l'EARL), le tribunal a arrêté, par un jugement du 29 avril 2011, un plan de cession des actifs au profit d'un groupement agricole d'exploitation en commun constitué entre MM. Didier et Cédric Y... ; qu'appel de cette décision a été formé par M. Z... en sa qualité de gérant de l'EARL ; qu'un administrateur ad hoc ayant été désigné pour représenter celle-ci, M. Z... est intervenu volontairement en appel à titre principal en sa qualité de caution de l'EARL ; que l'arrêt a déclaré irrecevables tant son appel que son intervention ; que M. Z... a formé un pourvoi en cassation ;
Attendu que M. Z..., qui ne fait pas grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, fait valoir que constitue un excès de pouvoir, seul de nature à rendre recevable son pourvoi, le fait, pour la cour d'appel, d'avoir déduit exclusivement l'irrecevabilité de son intervention de l'irrecevabilité de son appel ; que, cependant, l'intervention volontaire à titre principal a, aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, pour but d'élever une prétention au profit de celui qui la forme ; que la caution, qui n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n'a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l'arrêté de ce plan, de sorte que la cour d'appel, en déclarant irrecevable son intervention, n'a pas excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize.