Appellant's Appeal Against Denial of Conditional Release Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, previously convicted of drug trafficking and related offenses, appealed a decision by the sentencing court that rejected his request for conditional release. The appellate court upheld the rejection, reasoning that the appellant failed to demonstrate a concrete release plan and was not engaged in a dynamic of social integration or reintegration. The high court dismissed the appeal, concluding that these grounds adequately justified the sentencing court's decision under the relevant penal code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 729 du code de procédure pénale; Appellant's Appeal Against Denial of Conditional Release Upheld: The appellate court upheld the rejection, reasoning that the appellant failed to demonstrate a concrete release plan and was not engaged in a dynamic of social integration or reintegration. The high court dismissed the appeal, concluding that these grounds adequately justified the sentencing court's decision under the relevant penal code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis justifying the decision to reject the request for conditional release.
Cited to establish the composition of the bench that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Parkev Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 novembre 2014, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 712-11, 712-13, 509, 515, D. 49-44-1, 591, 593 du code de procédure pénale, violation de principe de l'effet dévolutif de l'appel, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que pour rejeter la demande de libération conditionnelle présentée par M. Y..., condamné le 14 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Rennes à six ans d'emprisonnement pour, notamment, trafic de stupéfiants en récidive et participation à une association de malfaiteurs en récidive, et le 11 septembre 2013 par la même juridiction à deux mois d'emprisonnement pour recel, l'arrêt retient, notamment, que le condamné ne justifie pas d'un projet de sortie concret et ne s'inscrit pas dans une dynamique d'insertion ou de réinsertion ;
Qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.