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15-80855 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Defendant (Correction of Material Error Leading to Acquittal)

Numéro de cause 15-80855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a lower court's judgment which, following a request for correction of a material error concerning a prior conviction for a parking violation where the defendant was initially spared a sentence, resulted in the outright acquittal of the defendant. The High Court quashed the subsequent judgment, reasoning that a court acting under the provision allowing correction of material errors (Article 710 of the Code of Criminal Procedure) exceeds its jurisdiction if it alters the settled judgment by substituting new provisions that are not mere repairs of demonstrable material errors, thus ruling that the lower court improperly substituted an acquittal for the prior conviction.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 710 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Defendant (Correction of Material Error Leading to Acquittal): The High Court quashed the subsequent judgment, reasoning that a court acting under the provision allowing correction of material errors (Article 710 of the Code of Criminal Procedure) exceeds its jurisdiction if it alters the settled judgment by substituting new provisions that are not mere repairs of demonstrable material errors, thus ruling that the lower court improperly substituted an acquittal for the prior conviction.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle code de procédure pénale fixation erronée de la peine récusation du procureur révision d'une décision infraction de stationnement

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 710 du code de procédure pénale
The final order of cassation is based on the misapplication of this article regarding the scope of material error rectification.
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16-80120
Public Prosecutor v. Individual (Evidentiary Weight of Infraction Reports)
09-84230
Public Prosecutor v. Defendant (Defective Service of Citation)
99-84133
Correction of Material Error vs. Modification of Final Judgment in Damages Award
2000/01602
Defendant v. State: Material Error in Criminal Citation
00-84100
Defendant's Appeal Regarding Material Error Correction and Procedural Requests Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 710 du code de procédure pénale

The final order of cassation is based on the misapplication of this article regarding the scope of material error rectification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 décembre 2014, qui a renvoyé M. Mohamed X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale de modifier, sous le couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par jugement contradictoire du 6 mars 2014, M. X... a été déclaré coupable d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules et a été dispensé de peine ; qu'à la suite d'une requête en rectification d'erreur matérielle, qu'il a formée en application de l'article 710 du code de procédure pénale, il a été à nouveau cité devant la juridiction de proximité qui, par le jugement attaqué, a prononcé sa relaxe ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe énoncé ci-dessus ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 9 décembre 2014 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.