Slander Conviction Upheld Following Dismissed Forgery Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted of slanderous denunciation after having previously filed a complaint against another person for forgery, fraud, and breach of trust concerning a letter renouncing pre-emption and farming rights, where the initial complaint led to a final decision dismissing the charges against the accused. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court had appropriately determined that the initial accuser knew the allegations were unfounded because the prior acquittal for forgery was based on the finding that the accused acted in good faith, believing they had the authority to sign the letter, which demonstrated the lack of relevance of the forgery accusations at the time the complaint was filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Slander Conviction Upheld Following Dismissed Forgery Complaint: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court had appropriately determined that the initial accuser knew the allegations were unfounded because the prior acquittal for forgery was based on the finding that the accused acted in good faith, believing they had the authority to sign the letter, which demonstrated the lack of relevance of the forgery accusations at the time the complaint was filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order rejecting the appeal.
Cited to indicate the composition of the court bench present at the hearing.
Cited in the context of the sole ground for appeal, although the court ultimately dismissed the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Didier X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2015, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que M. X... s'est constitué partie civile à l'encontre de M. Roger Y..., pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, en soutenant que ce dernier avait imité sa signature dans un courrier du 17 février 2003, adressé à son bailleur et portant renonciation à ses droits de préemption et de fermage ; que M. Y... a fait l'objet d'un non-lieu partiel des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, puis renvoyé des fins de la poursuite pour faux et usage de faux, par arrêt du 24 juin 2010 devenu définitif de la cour d'appel de Montpellier ;
Attendu que M. Y... a fait citer M. X... du chef de dénonciation calomnieuse ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable de cette infraction ; que celui-ci et le ministère public ont interjeté appel du jugement ;
Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'arrêt énonce, notamment, que M. Y... a été relaxé du chef de faux au motif qu'il a agi de bonne foi, ayant pu se croire autorisé par M. X... à signer la lettre du 17 février 2003, de sorte qu'il n'avait pas entendu altérer frauduleusement la vérité ; que les juges ajoutent qu'il résulte des investigations effectuées à la suite du dépôt de plainte de M. X... que M. Y... a établi le courrier litigieux, en imitant la signature du premier, avec son accord ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, résultant de son appréciation souveraine des faits et éléments de la cause, dont se déduisent le défaut de pertinence des accusations de faux et la connaissance qu'en avait M. X... lors du dépôt de sa plainte, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.