Cassation for Procedural Error in Parking Infraction Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by a lower court that had acquitted a driver of parking infractions based on a procedural irregularity. The lower court found the notice of infraction invalid because it only listed the specific "Place Pierre Semard" without including the full location details, "Place Pierre Semard - parking de la gare," which was present in the official report. The higher court ruled that this omission was a mere material error that did not create any uncertainty for the accused regarding the place of the offense, as the full location was clearly stated in the summons and the officially recorded reports debated at the hearing, thus violating the rule that police reports are probative until proven otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, Art. 537 du code de procédure pénale; Cassation for Procedural Error in Parking Infraction Notice: The lower court found the notice of infraction invalid because it only listed the specific "Place Pierre Semard" without including the full location details, "Place Pierre Semard - parking de la gare," which was present in the official report. The higher court ruled that this omission was a mere material error that did not create any uncertainty for the accused regarding the place of the offense, as the full location was clearly stated in the summons and the officially recorded reports debated at the hearing, thus violating the rule that police reports are probative until proven otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision because it wrongly applied this article concerning the evidentiary value of police reports.
This article was cited to specify the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fontainebleau,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 23 septembre 2014, qui a relaxé M. Christophe X... du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins, des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, a fait l'objet de deux contraventions d'arrêt ou stationnement gênant, commises, selon les procès-verbaux, à Montereau-Fault-Yonne, "Place Pierre Semard - parking de la gare" ; que les avis de contravention mentionnent comme lieu de l'infraction, après l'indication de cette ville, "Place Pierre Semard" ;
Attendu que, pour relaxer M. X..., cité de ce chef devant la juridiction de proximité, le jugement énonce que l'avis de contravention reçu par l'intéressé ne fait mention que de la seule adresse erronée "Place Pierre Semard" et qu'ainsi, la procédure est entachée d'une irrégularité, faute pour les services compétents d'avoir mentionné le lieu exact de commission de l'infraction poursuivie ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne pouvait exister, dans l'esprit du prévenu, aucune incertitude sur le lieu de constatation de la contravention, celui-ci étant précisé dans la citation et dans les procès-verbaux contradictoirement débattus à l'audience, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Fontainebleau, en date du 23 septembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Melun, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Fontainebleau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.