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15-81561 Généré par l'IA

Judicial Police Authority in Speeding Violation Reports

Numéro de cause 15-81561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court dismissed a speeding prosecution because the violation report, drawn up by a judicial police officer, failed to name the judicial police officer under whose authority it was established. The high court quashed this decision, reasoning that a judicial police officer has the inherent authority to witness and report infractions, independent of the need to specify the supervising judicial police officer, meaning the lower court failed to provide a legal basis for its decision to dismiss based on that omission.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 20 et D. 14 du code de procédure pénale; Judicial Police Authority in Speeding Violation Reports: The high court quashed this decision, reasoning that a judicial police officer has the inherent authority to witness and report infractions, independent of the need to specify the supervising judicial police officer, meaning the lower court failed to provide a legal basis for its decision to dismiss based on that omission.

Mots-clés

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dépassement de la vitesse autorisée rapport de police classement de la contravention routière pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur droit judiciaire témoin à charge

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specified the composition of the panel present at the public hearing.
articles 20 et D. 14 du code de procédure pénale
These articles formed the basis for the ground upon which the Court of Cassation decided to quash the judgment.
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06-81293
Driver Speeding Acquittal Overturned Due to Police Report Validity
13-81026
Cassation Court Overturns Dismissal of Speeding Prosecution Based on Presumed Accuracy of Radar Report
05-86035
Speeding Offense Evidentiary Weight Appeal
99-86269
Appeal Against Speeding Conviction and Sentence Dismissed on Procedural and Substantive Grounds
06-87432
Traffic Violation Report Sufficiency in Speeding Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 20 et D. 14 du code de procédure pénale

These articles formed the basis for the ground upon which the Court of Cassation decided to quash the judgment.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specified the composition of the panel present at the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Palaiseau,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 2 février 2015, qui a renvoyé M. Guy X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et D. 14 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon ces textes, les agents de police judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal ; qu'indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leur fonction ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été verbalisé par un agent de police judiciaire pour excès de vitesse ; que, pour faire droit à l'exception de nullité soulevée, le jugement énonce que le procès-verbal de constatation de l'infraction ne mentionne pas l'identité de l'officier de police judiciaire sous l'autorité duquel il a été établi ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'un agent de police judiciaire dispose du pouvoir propre de constater les infractions et d'en dresser procès-verbal, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Palaiseau, en date du 2 février 2015, et pour qu'il soit à nouveau, jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Longjumeau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Palaiseau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.