Speeding Ticket Validity and Police Authority

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Palaiseau,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 2 février 2015, qui a renvoyé M. Damien X..., des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse, en sa qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 et D. 14 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon ces textes, les agents de police judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal ; qu'indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leur fonction ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule immatriculé au nom de M. X... a été contrôlé en excès de vitesse selon procès-verbal dressé par un agent de police judiciaire ; que, pour faire droit à l'exception de nullité soulevée, le jugement énonce que le procès-verbal de constatation de l'infraction ne mentionne pas l'identité de l'officier de police judiciaire sous l'autorité duquel il a été établi ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'un agent de police judiciaire dispose du pouvoir propre de constater les infractions et d'en dresser procès-verbal, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Palaiseau, en date du 2 février 2015, et pour qu'il soit à nouveau, jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Longjumeau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Palaiseau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.