Defense Notification Failure Voids Detention Review Decision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Marc X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives de vol aggravés, association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197 et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. Jean-Marc X... ;

"aux motifs que conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, M. le procureur général a notifié le 7 septembre 2015 aux parties et à leurs avocats la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et y a versé le 14 septembre 2015 ses réquisitions écrites pour être tenues à la disposition des avocats ; qu'aucun mémoire n'a été déposé par Me Blot, ni M. X... au soutien de son appel ;

"alors que la notification à chacune des parties et à son avocat, de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre d'accusation constitue une formalité essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité ; que Me d'Arrigo, désignée par M. X... pour l'assister dans le cadre de l'instruction et qui avait présenté pour son compte la demande de mise en liberté, n'a pas été avisée de la date d'audience et n'a pu, en conséquence, ni déposer de mémoire, ni représenter M. X... à l'audience, alors que celui-ci n'y était ni présent, ni représenté par aucun autre avocat ; que l'arrêt devra donc être annulé ;

Vu les articles 115 et 197 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; que si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; qu'à défaut de ce choix, celles-ci sont adressées à l'avocat premier choisi ;

Attendu que la notification aux parties et à leur avocat, en application du second de ces textes, de la date de l'audience à laquelle sera appelée la cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle à la préservation des droits de la défense et doit être observée à peine de nullité ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs susvisés, a, lors de son interrogatoire de première comparution, "désigné en premier avocat Me d'Arrigo et Me Blot pour la suite de la procédure" ; que Me d'Arrigo a déposé une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 28 août 2015 ; que la personne mise en examen a interjeté appel ; qu'un avis destiné à informer son avocat de la date d'audience devant la chambre de l'instruction a été notifié à Me Blot, par télécopie, le 7 septembre ; que, le jour des débats, M. X... a refusé de quitter sa cellule afin d'être entendu par visio-conférence ; qu'aucun avocat ne s'est présenté à l'audience et qu'aucun mémoire n'a été déposé ; que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que Me d'Arrigo, premier avocat choisi, n'avait pas été avisée de la date d'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 22 septembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.