Appellant's Delayed Release Challenge Rejected Due to Consequential Nature of Underlying Nullity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, detained following conviction for offenses including association de malfaiteurs, narcotics violations as a repeat offender, weapons offenses, complicity in forgery, and fraud, appealed a decision that rejected his release requests. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant could not claim error regarding the appellate court's failure to rule on his release requests within the two-month period stipulated by procedural law because the release sought was presented solely as a consequence of the contested nullity of the prior conviction judgment and detention order, thus nullifying the timeliness complaint.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant's Delayed Release Challenge Rejected Due to Consequential Nature of Underlying Nullity Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant could not claim error regarding the appellate court's failure to rule on his release requests within the two-month period stipulated by procedural law because the release sought was presented solely as a consequence of the contested nullity of the prior conviction judgment and detention order, thus nullifying the timeliness complaint.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal (pourvoi) in its final order.
This provision was cited as governing the composition of the Chamber that pronounced the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Madhi X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 25 septembre 2015, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, infraction à la législation sur les armes, complicité de faux et usage, escroquerie, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, préliminaire, 148-1, 148-2, 148-6 du code de procédure pénale et contradiction de motifs ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas statué sur ses demandes de mise en liberté dans le délai de deux mois prévu à l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la mise en liberté sollicitée était présentée comme une simple conséquence de la nullité du jugement de condamnation et de l'ordonnance de maintien en détention faisant l'objet du recours ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.