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15-86188 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Defendant (Appeal of Detention Order)

Numéro de cause 15-86188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prosecutor general appealed a decision by the judge of liberties and detention, rendered following a deferred appearance proceeding for aggravated theft with recidivism, which ruled against placing the defendant in provisional detention until his hearing the following day. The appellate court dismissed the appeal as inadmissible, holding that, pursuant to the relevant procedural code, an order issued by the judge of liberties and detention in this specific context is not subject to appeal, a conclusion the high court upheld as a correct application of the statute.

Regeste Legislator

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article 396 du code de procédure pénale, article 395 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Defendant (Appeal of Detention Order): The appellate court dismissed the appeal as inadmissible, holding that, pursuant to the relevant procedural code, an order issued by the judge of liberties and detention in this specific context is not subject to appeal, a conclusion the high court upheld as a correct application of the statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes arrêts opportunité des poursuites recours contre décision de renvoi plainte pénale droits de la défense

Dispositions légales citées

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article 396 du code de procédure pénale
The Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal correctly applied this article to declare the appeal inadmissible.
article 395 du code de procédure pénale
Cited in the facts section to establish the context for the initial appearance before the judge regarding pre-trial detention.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to indicate the composition of the chamber that heard the deliberation.
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15-86186
Prosecutor General v. Liberty and Detention Judge (Appealability of Detention Decision)
88-87529
Prosecutor General v. Accused (Provisional Detention Reinstatement)
00-50033
Prosecutor General v. Administrative Detention Review
88-11669
Prosecutor General v. Court of Appeal: Inadmissibility of Appeal Due to Defective Submission
87-84899
Prosecutor General v. Indictment Division on Detention Extension Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 396 du code de procédure pénale

The Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal correctly applied this article to declare the appeal inadmissible.

Article 395 du code de procédure pénale

Cited in the facts section to establish the context for the initial appearance before the judge regarding pre-trial detention.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Versailles,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 18e chambre, en date du 7 octobre 2015, qui, dans la procédure de comparution immédiate suivie contre M. Patrick X... du chef de vol aggravé en récidive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mars 2015 ayant dit n'y avoir lieu à placement en détention provisoire de M. X... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 396 du code de procédure pénale, excès et abus de pouvoir ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de sa garde à vue, le 16 mars 2015, M. X... a été déféré devant le procureur de la République, qui, après lui avoir donné connaissance des faits qui lui étaient reprochés, lui a indiqué que sa comparution devant le tribunal le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure pénale, étant impossible, il serait traduit devant le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution le lendemain devant la juridiction ; que ce magistrat, retenant qu'il n'y avait aucune impossibilité pour que l'intéressé comparaisse le jour même à une audience de comparution immédiate en train de se tenir, a dit n'y avoir lieu à la mise en détention de M. X... ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, les juges retiennent que selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisi en application de ce texte, est insusceptible d'appel ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel ayant fait l'exacte application du texte précité, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.