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15-86187 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Judge of Liberties and Detention on Admissibility of Appeal Against Detention Order

Numéro de cause 15-86187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal by the Public Prosecutor against a decision by the judge of liberties and detention, made following a suspect's custody and referral, which determined that there was no need for the suspect's provisional detention until his immediate appearance hearing the following day. The appellate court declared the prosecutor's appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, the order issued by the judge of liberties and detention when seized under those specific circumstances is not subject to appeal, a ruling the Supreme Court affirmed as a correct application of the law.

Regeste Legislator

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article 396 du code de procédure pénale, article 395 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Public Prosecutor v. Judge of Liberties and Detention on Admissibility of Appeal Against Detention Order: The appellate court declared the prosecutor's appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, the order issued by the judge of liberties and detention when seized under those specific circumstances is not subject to appeal, a ruling the Supreme Court affirmed as a correct application of the law.

Mots-clés

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décisions incidentes recours contre décision de renvoi audience publique contrôle de la détention recevabilité du ministère public constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article 396 du code de procédure pénale
The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision by applying this article to declare the appeal inadmissible.
article 395 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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20/003461
Public Prosecutor v. Detention Judge on Extension of Administrative Detention
25-84901
Public Prosecutor v. Defendant (Nullity of Detention Order)
19/013101
Prosecutor v. Foreign National (Administrative Detention Extension)
17-83093
Public Prosecutor v. Accused (Judicial Supervision Following Provisional Detention)
22/011671
Public Prosecutor v. Foreign National (Administrative Detention Extension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 396 du code de procédure pénale

The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision by applying this article to declare the appeal inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Versailles,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 18e chambre, en date du 7 octobre 2015, qui, dans la procédure de comparution immédiate suivie contre M. Manuel X... du chef de vol aggravé en récidive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mars 2015 ayant dit n'y avoir lieu à placement en détention provisoire de M. X... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 396 du code de procédure pénale, excès et abus de pouvoir ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de sa garde à vue, le 16 mars 2015, M. X... a été déféré devant le procureur de la République, qui, après lui avoir donné connaissance des faits qui lui étaient reprochés, lui a indiqué que sa comparution devant le tribunal le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure pénale, étant impossible, il serait traduit devant le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution le lendemain devant la juridiction ; que ce magistrat, retenant qu'il n'y avait aucune impossibilité pour que l'intéressé comparaisse le jour même à une audience de comparution immédiate en train de se tenir, a dit n'y avoir lieu à la mise en détention de M. X... ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, les juges retiennent que selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisi en application de ce texte, est insusceptible d'appel ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel ayant fait l'exacte application du texte précité, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.