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15-86174 Généré par l'IA

Attempted Murder Detention Appeal Dismissed

Numéro de cause 15-86174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, detained pending an investigation for attempted murder, challenged the appellate court's decision upholding the rejection of his request for release. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate chamber, through its reasoned legal and factual considerations, satisfied the requirements of the relevant procedural articles concerning detention and release, thus confirming that the lower court's decision was properly grounded and regular in form.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 137-3 du code de procédure pénale, Art. 143-1 et suivants du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Attempted Murder Detention Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate chamber, through its reasoned legal and factual considerations, satisfied the requirements of the relevant procedural articles concerning detention and release, thus confirming that the lower court's decision was properly grounded and regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat mise en liberté validité de la détention provisoire perquisition recours contre décision de renvoi décision motivée

Dispositions légales citées

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article 593 du code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 593 du code de procédure pénale
Cited implicitly as part of the reasoning structure that justifies rejecting the appeal.
Art. 137-3 du code de procédure pénale
Cited implicitly as part of the reasoning structure that justifies rejecting the appeal.
Art. 143-1 et suivants du code de procédure pénale
Cited implicitly as part of the reasoning structure that justifies rejecting the appeal.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to indicate the composition of the panel that judged the case.
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98-80588
Attempted Murder Convict Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rejection
05-81594
Attempted Murder Detention Appeal Rejection
72-93080
Attempted Homicide Detention Upheld Despite Procedural Claims
91-84307
Appeal Against Detention Extension and Denial of New Psychiatric Evaluation in Attempted Homicide Case
06-85731
Appeal Against Provisional Detention for Attempted Murder Rejected Due to Unsigned Appellant Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du code de procédure pénale

Cited implicitly as part of the reasoning structure that justifies rejecting the appeal.

Art. 137-3 du code de procédure pénale

Cited implicitly as part of the reasoning structure that justifies rejecting the appeal.

Art. 143-1 et suivants du code de procédure pénale

Cited implicitly as part of the reasoning structure that justifies rejecting the appeal.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the panel that judged the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mourad X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est, sans insuffisance ni contradiction, déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants et 593 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.