Criminal Chamber Rejects Appeal Confirming Rape Indictment Based on DNA Evidence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Elie X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 2 septembre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de NOUVELLE-CALÉDONIE sous l'accusation de viol ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantes contre M. X... d'avoir à Poé, Bourail, le 20 mai 2011, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Mme Y... et ordonné la mise en accusation de M. X... devant la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie ;

"aux motifs que, par arrêt du 20 mai 2015, la chambre de l'instruction ordonnait un supplément d'information aux fins d'entendre plusieurs témoins susceptibles de donner des informations sur les faits ; que le supplément d'information ordonnée par la chambre de l'instruction a été exécuté et remis au greffe de la chambre de l'instruction, le 30 juillet 2015 ; que les témoins, entendus dans le cadre du supplément d'informations, n'ont donné aucun élément précis sur les faits et se sont contentés de faire état de rumeurs diffusées par le mis en examen lui-même ; qu'en revanche, la présence de l'ADN de M. X... sur le vêtement de la victime, au sujet duquel le mis en examen n'a aucune explication plausible, constitue un élément de preuve essentiel au regard des faits de viol qui lui sont reprochés ; qu'en effet, les gendarmes se sont transportés sur les lieux aussitôt après avoir été avisés de la commission des faits, dans la nuit du 20 au 21 mai 2011 ; qu'ainsi le pantacourt de la victime (indice 1) sur lequel l'ADN de M. X... a été mis en évidence, a été retrouvé sur les lieux du viol dans le cadre de l'enquête de flagrance et a été immédiatement mis sous scellé ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que M. X... sollicitait l'audition de M. François Z..., qu'il soupçonnait d'être l'auteur du viol (mémoire du 4 mars 2015) ; que, dans son arrêt avant-dire droit du 20 mai 2015, la chambre de l'instruction avait ordonné un supplément d'information aux fins, notamment, de faire entendre M. Z... ; qu'il résultait du supplément d'information ordonné, d'une part, que M. Z... avait été pris en stop la nuit des faits près de la plage de Poé et, d'autre part, qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt, était introuvable et n'avait donc pas été auditionné ; qu'au regard de ces éléments, M. X... faisait valoir devant la chambre de l'instruction qu'il était essentiel que l'information soit prolongée afin que M. Z..., ainsi que tous les passagers de la voiture qui l'avait pris en stop, soit auditionnés (courrier du 17 août 2015) ; qu'en se bornant à relever que « les témoins, entendus dans le cadre du supplément d'information, n'ont donné aucun élément précis sur les faits et se sont contentés de faire état de rumeurs diffusées par le mis en examen lui-même », sans s'expliquer davantage sur les informations relatives à M. Z... recueillies lors du supplément d'instruction et sur la nécessité de prolonger l'instruction afin que M. Z... et les passagers de la voiture puissent être auditionnées, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Attendu qu'en renvoyant M. X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viol, la chambre de l'instruction, qui n'était pas saisie, par mémoire régulièrement déposé, d'une demande d'investigations nouvelles, au vu du résultat du supplément d'information ordonné par arrêt du 20 mai 2015, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.