Prosecutor General v. Liberty and Detention Judge (Appealability of Detention Decision)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General appealed a decision from the appellate court which declared inadmissible his appeal against a decision by the liberty and detention judge; this latter judge had declined to order provisional detention for an individual facing immediate appearance for driving without a license and without insurance, as the prosecutor believed an immediate appearance that same day was impossible. The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that according to the applicable procedural article, an order issued by the liberty and detention judge in this context is explicitly not subject to appeal, thereby affirming the inadmissibility of the prosecutor's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 396 du code de procédure pénale, article 395 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Liberty and Detention Judge (Appealability of Detention Decision): The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that according to the applicable procedural article, an order issued by the liberty and detention judge in this context is explicitly not subject to appeal, thereby affirming the inadmissibility of the prosecutor's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appeal inadmissible because the order from the judge of liberties and detention issued under this text is not subject to appeal.
Cited to establish the context for the hearing before the judge of liberties and detention concerning the immediate appearance procedure.
Cited in the final deliberation section regarding the composition of the chamber that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 18e chambre, en date du 7 octobre 2015, qui, dans la procédure de comparution immédiate suivie contre M. Gabor X... des chefs de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mars 2015 ayant dit n'y avoir lieu à placement en détention provisoire de M. X... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 396 du code de procédure pénale, excès et abus de pouvoir ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de sa garde à vue, le 16 mars 2015, M. X... a été déféré devant le procureur de la République qui, après lui avoir donné connaissance des faits qui lui étaient reprochés, lui a indiqué que sa comparution devant le tribunal le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure pénale, étant impossible, il serait traduit devant le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution le lendemain devant la juridiction ; que ce magistrat, retenant qu'il n'y avait aucune impossibilité pour que l'intéressé comparaisse le jour même à une audience de comparution immédiate en train de se tenir, a dit n'y avoir lieu à la mise en détention de M. X... ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, les juges retiennent que selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisi en application de ce texte, est insusceptible d'appel ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel ayant fait l'exacte application du texte précité, le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.