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14/10840 Généré par l'IA

Ratification of Settlement Agreement on Appeal

Numéro de cause 14/10840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a decision from the Tribunal de Grande Instance of Paris, wherein the appellant sought the Court of Appeal to validate a settlement agreement reached between the parties on September 1, 2015, which was also requested by the appellees. The court, considering the mutual agreement of all parties involved, decided to officially ratify the annexed settlement agreement and grant it the force of an enforceable judgment, while noting the withdrawal of the proceedings by all parties and ordering each party to bear their own legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Ratification of Settlement Agreement on Appeal: The court, considering the mutual agreement of all parties involved, decided to officially ratify the annexed settlement agreement and grant it the force of an enforceable judgment, while noting the withdrawal of the proceedings by all parties and ordering each party to bear their own legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
homologation de la transaction décision exécutoire arbitrage décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle contrat d'affiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
This article governed the procedure for rendering the decision by making it available to the registry, as explicitly mentioned in the ruling section.
Généré par l'IA
13/05903
Withdrawal of Appeal Upon Settlement Agreement
02-11507
Case Terminated Due to Settlement Agreement
11/01518
Appeal Withdrawal Following Settlement
11/022711
Withdrawal of Appeal Following Settlement
16/05639
Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

This article governed the procedure for rendering the decision by making it available to the registry, as explicitly mentioned in the ruling section.

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Texte complet

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 15 JANVIER 2016

(no, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 10840

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 05502

APPELANT

Monsieur Frédéric X...né le 10 Février 1975 à PARIS (75016)

demeurant ...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Camille POTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0009

INTIMÉS

Monsieur Joseph Y...né le 11 Juillet 1928 à Paris (75006)

demeurant ...

Représenté par Me Eric NOUAL de la SCP SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493

Madame Monique Z...épouse Y...née le 22 Avril 1931 à Paris (75010)

demeurant ...

Représentée par Me Eric NOUAL de la SCP SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493

SARL CARIM prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 378 023 980

ayant son siège au 36 boulevard Pelletan-83000 TOULON

Représentée par Me Eric NOUAL de la SCP SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, président et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement rendu le 06 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 11/ 05502) ;

Vu le protocole transactionnel conclu entre les parties le 1er septembre 2015 ;

Vu les conclusions de l'appelant du 10 décembre 2015 et celles des intimés du 11 décembre 2015 par lesquelles les parties sollicitent que soit donné force exécutoire à la transaction signé le 1er septembre 2015 ;

Considérant qu'au vu de l'accord des parties, il convient d'homologuer la transaction ci-annexé qui acquiert, ainsi, force exécutoire, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Homologue la transaction ci-annexé (en copie) du 1er septembre 2015 et lui confère force exécutoire ;

Constate le désistement d'instance et d'action des parties, ainsi que le dessaisissement de la Cour ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le Greffier, La Présidente,