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15/00784 Généré par l'IA

Debtor Appeals Judicial Liquidation Due to Subsequent Compliance with Reorganization Plan

Numéro de cause 15/00784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual, placed under judicial reorganization in 2008 and having an approved recovery plan, appealed a lower court's decision from June 10, 2015, which had granted the request of the plan's enforcement commissioner to pronounce judicial liquidation due to missed payments. The appellate court overturned the liquidation order because the appealing debtor successfully demonstrated that she had subsequently paid the overdue installments and was now complying with the recovery plan, thus ordering the continuation of the reorganization plan and referring the parties back to the lower court for its execution.

Regeste Legislator

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article 905 du Code de procédure civile; Debtor Appeals Judicial Liquidation Due to Subsequent Compliance with Reorganization Plan: The appellate court overturned the liquidation order because the appealing debtor successfully demonstrated that she had subsequently paid the overdue installments and was now complying with the recovery plan, thus ordering the continuation of the reorganization plan and referring the parties back to the lower court for its execution.

Mots-clés

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liquidation de faillite commissaire au règlement amiable des dettes paiements par acomptes restructuration autorisation d'exécution appel aux créanciers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 905 du Code de procédure civile

Cited as the basis for scheduling the hearing.

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Texte complet

ARRET N.

RG N : 15/ 00784

AFFAIRE :

Mme Nathalie X...

C/

Me Philippe Y...pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame X...Nathalie,

GS/ MCM

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Grosse délivrée à

SELARL DAURIAC et ASSOCIES

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

--- = = oOo = =---

ARRET DU 14 JANVIER 2016

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Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame Nathalie X...

de nationalité Française, née le 30 Avril 1966 à PERIGUEUX (24000)

Infirmière libérale, demeurant ...-87270 CHAPTELAT

représentée par Me Marie christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'un jugement rendu le 10 JUIN 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

ET :

Maître Philippe Y...pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame X...Nathalie,

Mandataire judiciaire, demeurant ...-87000 LIMOGES

représenté par Me Amélie WILD-PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES

INTIME

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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 14 octobre 2015 et visa de celui-ci a été donné le même jour ;

L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Novembre 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Janvier 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =---

LA COUR

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FAITS et PROCÉDURE

Mme Nathalie X..., infirmière libérale, a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 2008.

Le 9 juillet 2008, le tribunal de grande instance de Limoges a homologué son plan de redressement.

Mme X... n'ayant pas réglé certaines échéances de son plan, Me Philippe Y..., commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal de grande instance de Limoges pour voir prononcer la liquidation judiciaire de la débitrice.

Par jugement réputé contradictoire du 10 juin 2015, le tribunal de grande instance a accueilli la demande de Me Y...et désigné ce dernier en qualité de liquidateur.

Mme X... a relevé appel de ce jugement.

MOYENS et PRÉTENTIONS

Mme X... conclut à la poursuite de son plan de redressement en faisant valoir qu'elle est à jour des échéances de ce plan qui sont régulièrement réglées.

Le liquidateur s'en remet à droit.

Le ministère public s'en remet à droit.

MOTIFS

Attendu que Mme X... justifie avoir réglé les échéances de son plan qui étaient impayées et respecter désormais ce plan ; qu'il y lieu d'infirmer le jugement déféré.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

INFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 10 juin 2015 ;

Statuant à nouveau,

DIT n'y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Mme Nathalie X... ;

RENVOIE les parties devant le tribunal de grande instance de Limoges pour la poursuite de l'exécution du plan de redressement de Mme Nathalie X... ;

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de Mme Nathalie X....

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.