Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14/00744 Généré par l'IA

Employer Withdraws Appeal Following Settlement

Numéro de cause 14/00744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a lower court ruling in favor of an employee regarding the lack of just cause for her dismissal, the employer filed an appeal, but subsequently informed the court by mail that it was withdrawing its appeal because the parties had reached an agreement. The appellate court, citing the procedural rule that withdrawal of an appeal requires no acceptance unless it contains reservations or the opposing party has filed a cross-appeal or incidental demand, noted the absence of such conditions and consequently confirmed the employer's withdrawal, thereby extinguishing the appeal proceedings and ordering the employer to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 401 du Code de procédure civile; Employer Withdraws Appeal Following Settlement: The appellate court, citing the procedural rule that withdrawal of an appeal requires no acceptance unless it contains reservations or the opposing party has filed a cross-appeal or incidental demand, noted the absence of such conditions and consequently confirmed the employer's withdrawal, thereby extinguishing the appeal proceedings and ordering the employer to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction licenciement ou résiliation de contrat procédure incidente renonciation à des prétentions de salaire règles procédurales retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Although this article was cited in the lower court judgment, it is not explicitly mentioned in the operative part of the Court of Appeal's order regarding costs.
article 401 du Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis governing the effect of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
19/005271
Employer Withdrawal of Unfair Dismissal Appeal Following Settlement
13/01372
Employer Withdrawal of Wrongful Dismissal Appeal
10/01159
Employer Withdrawal of Appeal Granted
12/01464
Employer Withdraws Appeal, Proceedings Extinguished
11/02486
Employer's Unconditional Appeal Withdrawal Results in Dismissal and Acquiescence to Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis governing the effect of the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Although this article was cited in the lower court judgment, it is not explicitly mentioned in the operative part of the Court of Appeal's order regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE N

aj/ jc

numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00744

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Février 2014, enregistrée sous le no F 13/ 00666

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 12 Janvier 2016

Le 12 Janvier 2016, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

LA SAS AIR PARTNER INTERNATIONAL

89/ 91 rue du Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

Représentée par Me Frédéric TROJMAN, avocat au barreau de PARIS

et

Madame Laetitia X...

...

49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE

Représentée par Maître TORDJMANN avocat de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS

FAITS et PROCÉDURE

Par jugement en date du19 février 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers, saisi par Mme Laetitia X... d'une demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement par son employeur la société Air Partner International le 9 novembre 2012 avec toutes conséquences indemnitaires :

- a dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse,

- a condamné la société Air Partner International à lui verser la somme de 34 500 ¿ à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- a débouté les parties de leurs autres demandes et condamné la société Air Partner International aux dépens.

Par lettre recommandée reçue au greffe le 19 mars 2014 la société Air Partner International a relevé appel de cette décision.

Par courrier reçu au greffe le 31 décembre 2015 la société Air Partner International a indiqué se désister de son appel, un accord étant intervenu entre les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel de Mme X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Air Partner International n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.

Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

CONSTATONS le désistement d'appel de la société Air Partner International.

CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.

CONDAMNONS la société Air Partner International aux dépens.