Spouse and Children of Deceased Employee v. Employer: Reopening of Debates for Omitted Heir
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, the surviving spouse and children of a deceased employee, appealed a lower court judgment that upheld the employee's termination based on real and serious inaptitude, rejecting all payment claims. The appellate court, upon noting that a certificate of notoriety revealed another heir, not currently part of the proceedings, determined it necessary to order the reopening of the debates to properly include this omitted heir in the case concerning the appeal against the initial dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du Code de Procédure Civile; Spouse and Children of Deceased Employee v. Employer: Reopening of Debates for Omitted Heir: The appellate court, upon noting that a certificate of notoriety revealed another heir, not currently part of the proceedings, determined it necessary to order the reopening of the debates to properly include this omitted heir in the case concerning the appeal against the initial dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to explain the procedural basis for holding the hearing on November 12, 2015.
Texte complet
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
18e Chambre
ARRÊT
DU 08 JANVIER 2016
No2016/ 1
Rôle No 13/ 18107
Marc X...
Maria de Nazaré X...
Franthesco X...
Marie-Caroline X...
C/
SAS CAPPA ET FILS
Grosse délivrée le :
à :
Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Me Marion MENABE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FREJUS-section I-en date du 14 Mars 2012, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 565.
APPELANTS
Monsieur Marc X..., demeurant ...
représenté par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame Maria de Nazaré X..., en sa qualité d'ayant droit de feu monsieur X... Marc, demeurant ...
représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur Franthesco X..., pris en la personne de son administrateur légal Madame Maria de Nazaré X..., et en sa qualité d'ayant droit de feu monsieur X... Marc, demeurant ...
représenté par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame Marie-Caroline X..., pris en la personne de son administrateur légal Madame Maria de Nazaré X..., en sa qualité d'ayant droit de feu monsieur X... Marc, demeurant ...
représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEE
SAS CAPPA ET FILS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant Quartier de la Maurisque-83600 LES ADRETS DE L'ESTEREL
représentée par Me Marion MENABE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Gordana TEGELTIJA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Chantal BARON, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Chantal BARON, Présidente de chambre
Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller
Monsieur Thierry CABALE, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Abdel EL BOUAMRI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2016
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2016
Signé par Madame Chantal BARON, Présidente de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du conseil des prud'hommes de Fréjus du 14 mars 2012, notifié aux parties le 16 mars 2012, la juridiction a jugé qu'était fondé, sur la cause réelle et sérieuse que constituait l'inaptitude du salarié, le licenciement prononcé par lettre du 28 mai 2010 par son employeur la SAS Cappa et Fils, à l'encontre de Marc X..., qui exerçait dans l'entreprise, par contrat à durée déterminée, puis indéterminée, conclu à compter du 28 février 2008, les fonctions de chauffeur manutentionnaire.
La décision a rejeté toutes les demandes en paiement présentées par Marc X....
Par acte du 23 mars 2012, dans le délai légal et par déclaration régulière en la forme, le salarié a régulièrement relevé appel général de la décision.
Marc X... est décédé le 19 mars 2013. L'instance a été reprise à la demande de son conjoint survivant, Maria ... Y..., épouse X..., et ses enfants, Franthesco X... et Marie-Caroline X....
À l'audience du 12 novembre 2015, l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant déposé leur dossier en s'en rapportant oralement à leurs écritures.
Un certificat de notoriété produit par le conseil de Marc X... fait cependant apparaître que celui-ci avait un autre héritier, Jean-Marc, André, Louis X..., fils issu d'un premier mariage de Marc X..., qui n'est pas dans la cause.
Il convient par conséquent d'ordonner la réouverture des débats et la mise en cause de Jean-Marc, André, Louis X....
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale,
Ordonne la convocation par le greffe de Jean-Marc, André, Louis X..., héritier de Marc X...,
Renvoie la cause et les parties à l'audience du 3 mars 2016 à 14 h,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE