Fee Review Appeal Regarding Legal Costs and Settlement Agreement Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAClients appealed a decision by the Bar President that fixed their lawyer's outstanding fees at a specific amount related to a chimney conduit dispute resolved by a settlement agreement where the opposing party covered part of the legal costs. The appellate court reasoned that while the lawyer has an obligation to inform clients about fee structures, the scope of the fee review did not extend to judging the lawyer's liability for a potential breach of that information duty; furthermore, the court found the billed hourly rate and associated costs, based on a signed fee agreement, to be justified, and rejected the clients' argument that the agreed-upon settlement provision limiting the opponent's contribution to fees constituted a waiver by the lawyer of the full amount, as the clients knew the total bill before signing the settlement. Consequently, the appellate court confirmed the fee determination but corrected a material error in calculating the final balance owed, setting the correct outstanding amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamnons M. Mohamed X...et Mme Catherine Y...aux dépens; Fee Review Appeal Regarding Legal Costs and Settlement Agreement Terms: The appellate court reasoned that while the lawyer has an obligation to inform clients about fee structures, the scope of the fee review did not extend to judging the lawyer's liability for a potential breach of that information duty; furthermore, the court found the billed hourly rate and associated costs, based on a signed fee agreement, to be justified, and rejected the clients' argument that the agreed-upon settlement provision limiting the opponent's contribution to fees constituted a waiver by the lawyer of the full amount, as the clients knew the total bill before signing the settlement. Consequently, the appellate court confirmed the fee determination but corrected a material error in calculating the final balance owed, setting the correct outstanding amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly rectifies the calculation error concerning the outstanding fees based on the total established fees.
This is the main decision confirming the prior ruling on the fee dispute, although rectified later.
This provision orders the appellants to pay the costs of the appeal.
Texte complet
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 16/ 001
R. G : 14/ 08288
M. Mohamed X...
Mme Catherine Y...
C/
Me Christophe Z...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 12 JANVIER 2016
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Novembre 2015
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 12 Janvier 2016, par mise à disposition au greffe
*
ENTRE :
Monsieur Mohamed X...
...
22690 PLEUDIHEN SUR RANCE
comparant en personne
Madame Catherine Y...
...
22690 PLEUDIHEN SUR RANCE
non comparante, représentée par M. Mohamed X...(Conjoint) en vertu d'un pouvoir spécial
ET :
Maître Christophe Z...
...
CS 40818
35700 RENNES CEDEX 7
comparant en personne
Maître Christophe Z..., membre de la SELARL A...Z...B..., avocat au barreau de Rennes, est intervenu au soutien des intérêts de M. Mohamed X...et de Mme Catherine Y...dans un litige relatif à la pose d'un conduit de cheminée. Il a privilégié le règlement amiable du litige et ce dernier s'est conclu par un procès-verbal de transaction.
Il a facturé son intervention à la somme de 1 672, 64 ¿ et a demandé un solde de 564, 72 ¿.
Un différend est survenu entre l'avocat et ses clients au sujet du paiement des honoraires.
M. Mohamed X...et Mme Catherine Y...ont saisi le bâtonnier de Rennes d'une contestation d'honoraires, le 24 juin 2014. Maître Z...a également saisi le bâtonnier le 26 juin 2014.
Par décision du 29 septembre 2014, le bâtonnier du barreau de Rennes a fixé à la somme de 680, 84 ¿ le solde des frais et honoraires dus à Maître Christophe Z..., membre de la SELARL A...Z...B..., et a condamné M. Mohamed X...et Mme Catherine Y...au paiement de cette somme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 20 octobre 2014, M. Mohamed X...et Mme Catherine Y...ont formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 29 septembre 2014. Ils soutiennent que les honoraires de Maître Christophe Z...devaient être totalement inclus dans la transaction et mis à la charge de l'adversaire. Or, dans la transaction, les honoraires ont été limités à 1 360 ¿ ; Maître Z...aurait dû réévaluer ce montant dans le procès-verbal de transaction. Le bâtonnier a estimé que la transaction était un ensemble de concession ; les requérants répondent qu'ils ont fait suffisamment de concessions à l'adversaire. Ils n'ont connu le montant réel des honoraires que lors de la réception de la transaction signée ; il était impossible de revenir en arrière.
M. Mohamed X...et Mme Catherine Y...demandent l'infirmation de l'ordonnance du 29 septembre 2014.
Maître Christophe Z...conteste ces affirmations, estime que ses honoraires sont justifiés, conformes à la convention d'honoraires. Toutefois, il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du bâtonnier qui a commis une erreur de calcul : il limite sa demande à la somme de 564, 72 ¿.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité du recours n'est pas contestée.
S'il est exact que l'avocat a, à l'égard de son client, une obligation d'information préalable des conditions de fixation de ses honoraires, ainsi que le précise désormais expressément l'article 10 alinéa 2 du décret du 12 juillet 2005, il n'en demeure pas moins que le bâtonnier puis le premier président saisi en appel n'ont pas le pouvoir de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de l'avocat au titre d'un manquement à son obligation d'information (Cour de Cassation 22 mai 2003, 10 mars 2004).
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ", ces critères ayant été réaffirmés par l'article 10 du décret du 12 juillet 2005.
Une convention d'honoraires a été conclue les 18 et 29 novembre 2011. Elle prévoyait une somme de 200 ¿ HT de l'heure, des frais de secrétariat (dossier 120 ¿, courrier 8 ¿, page dactylographiée 8 ¿, photocopie 0, 60 ¿).
En l'espèce, Maître Christophe Z...a facturé les prestations suivantes :
- une somme de 120 ¿ pour frais de dossier,
- une somme de 296 ¿ pour frais de correspondance (37 X 8 ¿),
- une somme de 7, 20 ¿ pour photocopies, impression de mails,
- une somme de 950 ¿ pour " action tribunal d'instance et transaction ".
Le coût horaire de 200 ¿ n'est pas excessif et correspond à la spécialisation de l'avocat, sa notoriété et à la situation de fortune des clients (M. X...travaille à la poste et Mme Y...est assistante maternelle). Les frais sont ceux qui étaient prévus à la convention d'honoraires. Le temps passé par Maître Z...pour étude du dossier, des pièces, conseils aux clients, discussion avec l'adversaire, rédaction d'un procès-verbal de transaction, atteint facilement près de 5 heures, de sorte que la somme de 950 ¿ apparaît modérée. La facture de 1 373, 20 ¿ HT est justifiée et les appelants ne la contestent pas vraiment dans son principe.
Ils lient à la discussion sur le montant des honoraires leur prise en charge par l'adversaire et leur limitation à ce qui était prévu dans le procès-verbal de transaction (1 360 ¿). Cette question ne relève pas directement de la fixation des honoraires mais elle est l'accessoire du principal. Maître Z...avait adressé sa facture globale le 22 janvier 2014. Les clients connaissaient donc le montant total de 1 672, 64 ¿. Or, le 12 mai 2014, l'avocat leur a envoyé le procès-verbal de transaction ; il y était mentionné que l'adversaire prenait à sa charge les honoraires de leur avocat pour un montant de 1 360 ¿. M. X...et Mme Y...ont signé la transaction le 1er juin 2014. Ils connaissaient donc le montant des honoraires qui resteraient à leur charge. Ils ne peuvent pas aujourd'hui soutenir que Maître Z...aurait renoncé à une part de ses honoraires et qu'il aurait accepté de les limiter à la somme de 1 360 ¿.
En conséquence, leur contestation sera rejetée.
Le bâtonnier a exactement fixé les honoraires à la somme totale de 1 672, 64 ¿. Toutefois, il a omis de déduire une provision de 116, 12 ¿, de sorte que le solde n'est pas de 680, 84 ¿ mais de 564, 72 ¿. Il s'agit d'une erreur matérielle qui sera rectifiée.
L'ordonnance du bâtonnier de Rennes, en date du 29 septembre 2014 sera confirmée, sous réserve de la rectification de l'erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 29 septembre 2014 ;
Rectifions l'erreur matérielle affectant le décompte du solde et le fixons à la somme de 564, 72 ¿ au lieu de 680, 84 ¿.
Condamnons M. Mohamed X...et Mme Catherine Y...aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,