Bar Fee Dispute Appeal Regarding Professional Misconduct Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA client appealed a decision by the Bar President that fixed the fees owed to an attorney at €2,000 for patent drafting services, arguing the attorney failed to conduct a proper audit, delegated work inappropriately, neglected required filings, and ignored tax implications. The appellate court confirmed the fee fixation order, reasoning that the scope of review in a fee dispute is limited to assessing the reasonableness of the billed amount based on the work performed, and that claims concerning professional misconduct or negligence fall outside the jurisdiction of the fee-fixing judge, belonging instead to common law courts; furthermore, the documented work justified the agreed-upon fee, leading the court to reject the client's damage claim and award the attorney costs under a relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Condamnons la SAS TRACERS TECHNOLOGY aux dépens; Bar Fee Dispute Appeal Regarding Professional Misconduct Claims: The appellate court confirmed the fee fixation order, reasoning that the scope of review in a fee dispute is limited to assessing the reasonableness of the billed amount based on the work performed, and that claims concerning professional misconduct or negligence fall outside the jurisdiction of the fee-fixing judge, belonging instead to common law courts; furthermore, the documented work justified the agreed-upon fee, leading the court to reject the client's damage claim and award the attorney costs under a relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay the appellee a sum of 500 € for legal costs incurred during the appeal.
Applied to order the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 16/ 009
R. G : 14/ 08581
SAS TRACERS TECHNOLOGY
C/
Me Laurence Y...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 12 JANVIER 2016
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Novembre 2015
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 12 Janvier 2016, par mise à disposition au greffe
*
ENTRE :
SAS TRACERS TECHNOLOGY
15 Moulin de la Groie
85200 FONTENAY LE COMTE
comparante, représentée par Monsieur X...Olivier, Gérant,
ET :
Maître Laurence Y...
...
non comparante, représentée par Me MANOUKIAN Jean-Simon, avocat au barreau de ANGERS,
Maître Laurence Y..., avocate au barreau de Nantes, est intervenue au soutien des intérêts la SAS TRACERS TECHNOLOGY dans la rédaction de brevets.
Elle a facturé son intervention à la somme de 2000 ¿.
Un différend est survenu entre l'avocate et sa cliente au sujet du paiement des honoraires.
Maître Laurence Y...a saisi le bâtonnier de Nantes d'une demande en fixation d'honoraires, le 21 octobre 2013.
Par décision du 12 septembre 2014, le bâtonnier du barreau de Nantes a fixé à la somme de 2000 ¿ TTC les frais et honoraires dus à Maître Laurence Y..., et a condamné la SAS TRACERS TECHNOLOGY au paiement de cette somme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 24 octobre 2014, la SAS TRACERS TECHNOLOGY a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes du 12 septembre 2014, notifiée le 30 septembre 2014. Elle reproche à Maître Laurence Y...de ne pas avoir fait un audit avant d'accomplir sa mission (recensement des titres, état d'avancement procédural pour chacun d'eux, examen des pièces de procédure en suspens, état de paiement des annuités) ; l'avocate a délégué sa mission à un simple assistant juridique. De plus, l'avocate n'a pas procédé aux formalités de publicité (inscription des contrats au registre national des brevets) et a ignoré l'impact fiscal du montage proposé.
La SAS TRACERS TECHNOLOGY demande l'infirmation de l'ordonnance du 12 septembre 2014, le rejet de toute demande d'honoraires et la condamnation de Maître Laurence Y...à lui payer une somme de 2 000 ¿ à titre de dommages-intérêts.
Maître Laurence Y...conteste ces affirmations, estime que les critiques ne concernent que d'éventuelles fautes professionnelles ne relevant pas du juge taxateur, que ses honoraires sont justifiés et sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier ainsi que l'octroi d'une somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité du recours n'est pas contestée.
Il sera rappelé que dans le cadre limité de son intervention en matière de fixation d'honoraires d'avocats, le premier président ou son délégué n'a pas compétence pour statuer sur la responsabilité éventuelle de l'avocat vis à vis de son client, un tel litige relevant de la juridiction de droit commun, juge de proximité, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance, selon le montant de la demande ; la SAS TRACERS TECHNOLOGY n'est donc pas fondée à invoquer des manquements ou fautes ou erreurs de son conseil pour prétendre à une minoration des honoraires.
Tous les motifs de son recours ne concernent que d'éventuels manquements professionnels de l'avocate. Le bâtonnier a parfaitement répondu sur ce point.
Par ailleurs, Maître Laurence Y...produit son entier dossier qui permet de vérifier la réalité du travail accompli et l'adéquation de ce travail avec la somme de 2 000 ¿ d'honoraires prévue à la convention d'honoraires du 9 mai 2012. Le montant correspond au service rendu.
En conséquence, l'ordonnance du bâtonnier de Nantes, en date du 12 septembre 2014 sera confirmée. La demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Les moyens du recours sont les mêmes que ceux exposés au bâtonnier. La réponse de ce dernier était pourtant claire et compréhensible. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Maître Laurence Y...les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. La SAS TRACERS TECHNOLOGY sera condamnée à lui payer une somme de 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes du 12 septembre 2014 ;
Rejetons la demande de dommages-intérêts présentée par la SAS TRACERS TECHNOLOGY ;
Condamnons la SAS TRACERS TECHNOLOGY à payer à Maître Laurence Y...une somme de 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamnons aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,