Financial Institution Appeal on Duty to Warn and Procedural Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution appealed a lower court decision that upheld liability against it for breach of the duty to warn concerning two personal loans totaling 25,000 euros and an overdraft, while also dismissing the claim for the current account balance and granting the borrower partial repayment orders. The appellate court noted that the appellant, despite serving the notice of appeal and its submissions, failed to file any further submissions electronically before the court within the mandatory three-month period following the appeal declaration as required by procedural codes, leading the court to reopen the debates sua sponte to allow parties to address the consequences of this omission, specifically the potential inadmissibility of the submissions and the resulting lapse of the appeal declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 930-1 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile; Financial Institution Appeal on Duty to Warn and Procedural Omission: The appellate court noted that the appellant, despite serving the notice of appeal and its submissions, failed to file any further submissions electronically before the court within the mandatory three-month period following the appeal declaration as required by procedural codes, leading the court to reopen the debates sua sponte to allow parties to address the consequences of this omission, specifically the potential inadmissibility of the submissions and the resulting lapse of the appeal declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in reference to the manner in which the public pronouncement of the decision took place.
Cited in the reasoning regarding the obligation for procedural acts to be filed electronically, which justifies the reopening of the debates.
Cited in the reasoning regarding the time limit for filing appeal conclusions, which justifies the reopening of the debates.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 13 JANVIER 2016
R. G : 14/ 00915 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Septembre 2014, enregistrée sous le no 11-13-341
SA CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC)
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TREIZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
SA CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
Place Estrangin Pastré
13254 MARSEILLE
ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. Anthony X...
né le 25 Novembre 1983 à BASTIA (20200)
...
...
20200 SAN MARTINO DI LOTA
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2016.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse a consenti à M. Anthony X..., selon offre préalable no 7808211, un prêt personnel non affecté d'un montant de 15 000 euros et le même jour, une seconde offre d'un montant de 10 000 euros. A la même date, elle lui a consenti encore une autorisation de découvert de 400 euros sur un compte courant.
M. Anthony X...ayant interrompu ses remboursements des échéances de prêt à compter du 5 octobre 2012 la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, se prévalant de la déchéance du terme prononcée le 3 décembre 2012, pour les deux contrats, l'a attrait devant le tribunal d'instance de Bastia, en paiement du solde des prêts et du compte courant.
Par jugement du 8 septembre 2014, le tribunal d'instance de Bastia a :
- prononcé la forclusion de l'action relative au solde débiteur du compte bancaire courant no 11 3150000104033486231,
- dit que M. Anthony X...tenu au remboursement des prêts no 7808211, et no 7808242,
- dit la responsabilité de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse engagée envers M. Anthony X...pour manquement à l'obligation de mise en garde,
- débouté la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse de sa demande de capitalisation des intérêts,
- condamné M. Anthony X...à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, en deniers ou quittances, au titre du prêt no 7808211 la somme de 10 665, 93 euros en principal, intérêts et indemnités, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 5 octobre 2012 ; et au titre du prêt no 7808242 la somme de 7 232, 25 euros en principal, intérêts et indemnités majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 5 octobre 2012,
- débouté les parties de leurs demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ou constitutions de garanties,
- laissé la charge des dépens à M Anthony X....
La Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse a relevé appel limité à la forclusion de la demande en paiement du solde débiteur du compte bancaire par déclaration déposée au greffe le 18 novembre 2014.
Par acte du 16 janvier 2015 remis à domicile, la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse a fait signifier sa déclaration d'appel à M. Anthony X...lequel n'a pas constitué avocat. Le présent arrêt sera réputé contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2015 et l'affaire renvoyée pour être plaidée au 9 novembre 2015.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Par application de l'article 908 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.
En l'espèce, la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à M. Anthony X...par acte du 16 janvier 2015 mais il n'a déposé aucune conclusion par voie électronique devant la cour dans le délai de trois mois.
Il convient, en conséquence, de rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences de cette abstention et notamment sur l'irrecevabilité des conclusions et par voie de conséquence, la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'absence de conclusions par la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse devant la cour et notamment sur la caducité de la déclaration d'appel,
Renvoie l'affaire à l'audience de la mise en état du 09 mars 2016,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT