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14/08353 Généré par l'IA

Bar President Fee Assessment Appeal Upheld

Numéro de cause 14/08353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A client appealed a decision by the Bar President that set the lawyer's fees for a consultation at €135.96, arguing the amount was excessive and that the lawyer failed to adequately inform him of the expected costs, despite the lack of a fee agreement. The appellate court upheld the Bar President's ruling, reasoning that while a lawyer has an obligation to inform regarding fee structures, the review of fee assessment is limited to determining reasonableness based on established criteria (client's financial status, complexity of the matter, costs incurred, lawyer's reputation, and diligence), and found the billed amount, including a €200/hour rate, to be fully justified by the time spent reviewing documents and handling communication related to the urgent appeal matter, while also noting the client did not substantiate claims about his limited resources.

Regeste Legislator

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Condamnons M. Marc X...aux dépens; Bar President Fee Assessment Appeal Upheld: The appellate court upheld the Bar President's ruling, reasoning that while a lawyer has an obligation to inform regarding fee structures, the review of fee assessment is limited to determining reasonableness based on established criteria (client's financial status, complexity of the matter, costs incurred, lawyer's reputation, and diligence), and found the billed amount, including a €200/hour rate, to be fully justified by the time spent reviewing documents and handling communication related to the urgent appeal matter, while also noting the client did not substantiate claims about his limited resources.

Mots-clés

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fixation des frais honoraires d'avocat admission au barreau critères d'appréciation honoraires d'architecte exigibilité raisonnable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamnons M. Marc X...aux dépens
This provision rules on the costs of the appeal proceedings.
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19/006861
Bar President Fee Determination Appeal
12/08459
Clients v. Bar President on Attorney Fee Calculation
21/014021
Appeal Concerning Attorney Fee Assessment and Scope of Mandate
12/05648
Appeal of Attorney Fee Assessment and Alleged Professional Negligence
13/08412
Bar Fee Determination Appeal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 24 septembre 2014

This is the main ground for the final order, confirming the decision on the fee dispute.

Condamnons M. Marc X...aux dépens.

This provision rules on the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

Contestations Honoraires

ORDONNANCE

No 16/ 004

R. G : 14/ 08353

M. Marc X...

C/

Me Marc-Olivier Y...

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 12 JANVIER 2016

Monsieur Jean-François DELCAN, Président

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Novembre 2015

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 12 Janvier 2016, par mise à disposition au greffe

*

ENTRE :

Monsieur Marc X...

...

29100 POULLAN SUR MER

comparant en personne

ET :

Maître Marc-Olivier Y...

Avocat

...

35000 RENNES

non comparant, représenté par Me Camille DELAHAYE, avocat au barreau de RENNES

Maître Marc-Olivier Y..., avocat au barreau de Rennes, est intervenu au soutien des intérêts de M. Marc X...au cours d'une consultation.

Il a facturé son intervention à la somme de 135, 96 ¿.

Un différend est survenu entre l'avocat et son client au sujet du paiement des honoraires.

Maître Marc-Olivier Y... a saisi le bâtonnier de Rennes d'une demande en fixation d'honoraires, le 20 mai 2014.

Par décision du 24 septembre 2014, le bâtonnier du barreau de Rennes a fixé à la somme de 135, 96 ¿ TTC les frais et honoraires dus à Maître Marc-Olivier Y..., et a condamné M. Marc X...au paiement de cette somme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 22 octobre 2014, M. Marc X...a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 24 septembre 2014, notifiée le 2 octobre 2014. Il estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Marc-Olivier Y... ne lui a pas donné d'information suffisante sur le montant prévisible de ses honoraires (200 ¿ hors taxes de l'heure), qu'il n'a pas tenu compte de ses ressources

Maître Marc-Olivier Y... conteste ces affirmations, estime que ses honoraires sont justifiés et sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité du recours n'est pas contestée.

S'il est exact que l'avocat a, à l'égard de son client, une obligation d'information préalable des conditions de fixation de ses honoraires, ainsi que le précise désormais expressément l'article 10 alinéa 2 du décret du 12 juillet 2005, il n'en demeure pas moins que le bâtonnier puis le premier président saisi en appel n'ont pas le pouvoir de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de l'avocat au titre d'un manquement à son obligation d'information (Cour de Cassation 22 mai 2003, 10 mars 2004).

Il n'a pas été conclu de convention d'honoraires.

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ", ces critères ayant été réaffirmés par l'article 10 du décret du 12 juillet 2005.

En l'espèce, Maître Marc-Olivier Y... a facturé les prestations suivantes :

- une somme de 30 ¿ pour frais de dossier,

- une somme de 83, 30 ¿ pour consultation téléphonique pendant 25 mn, au taux horaire de 200 ¿,

L'avocat s'est entretenu avec M. X..., au téléphone, à propos d'un appel d'une ordonnance de référé. Puis il a reçu divers documents par e-mail, il a programmé un rendez-vous urgent, compte tenu du délai d'appel, mais le client ne s'est pas présenté.

Compte tenu du temps passé au téléphone, de l'étude des pièces envoyées avant le rendez-vous, la somme de 83, 30 ¿ hors taxes est pleinement justifiée. L'ouverture éphémère du dossier et son archivage ont été modestement facturés à 30 ¿, ce qui est bien en dessous d'une ouverture habituelle de dossier.

M. Marc X...se prévaut de sa situation matérielle qui lui aurait permis de demander l'aide juridictionnelle. Or, cette aide n'est pas accordée pour une simple consultation. Par ailleurs, même s'il ne perçoit qu'une pension mensuelle de 796 ¿, il ne fournit aucun justificatif des loyers commerciaux perçus.

Le montant de la facture est justifié, notamment le taux horaire de 200 ¿. Il correspond à la situation de fortune du client, à la difficulté de l'affaire, aux frais exposés par l'avocat, à sa notoriété et aux diligences accomplies.

L'ordonnance du bâtonnier de Rennes, en date du 24 septembre 2014 sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement,

Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 24 septembre 2014 ;

Condamnons M. Marc X...aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,