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15/01108 Généré par l'IA

Apprentice Contract Dispute Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 15/01108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, hired under an apprenticeship contract, appealed a decision from the Labor Relations Council that dismissed all her claims against her employer following her request to terminate the contract due to the employer's fault. The appellate court, relying on the provision of the Code of Civil Procedure allowing for unilateral withdrawal unless accepted due to reservations or prior cross-appeals, noted that the appellant's notice of withdrawal contained no reservations and the appellee had not filed a cross-appeal or incidental demand, thus concluding that the appeal withdrawal must be formally acknowledged, extinguishing the instance, and condemning the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 401 du Code de procédure civile; Apprentice Contract Dispute Withdrawal of Appeal: The appellate court, relying on the provision of the Code of Civil Procedure allowing for unilateral withdrawal unless accepted due to reservations or prior cross-appeals, noted that the appellant's notice of withdrawal contained no reservations and the appellee had not filed a cross-appeal or incidental demand, thus concluding that the appeal withdrawal must be formally acknowledged, extinguishing the instance, and condemning the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'apprentissage résolution du contrat contrat unilatéral contestation civile contentieux contractuel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article appears to be the basis for the initial condemnation of costs against the appellant in the lower court judgment, although the dispositive of the current order relates to the costs of the appeal itself.
article 401 du Code de procédure civile
This article is cited to establish the conditions under which the withdrawal of appeal is effective and requires no acceptance.
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07-40033
Employer Appeal on Apprentice Contract Termination and Damages Rejection
2401354
Apprenticeship Contract Dispute Jurisdiction
10/02337
Apprentice Termination Appeal Confirmation
10/01874
Apprentice Contract Termination Dispute and Lost Wages Award
89-41389
Employer Appeal Regarding Apprentice Contract Termination Found Lacking Merit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du Code de procédure civile

This article is cited to establish the conditions under which the withdrawal of appeal is effective and requires no acceptance.

article 700 du code de procédure civile

This article appears to be the basis for the initial condemnation of costs against the appellant in the lower court judgment, although the dispositive of the current order relates to the costs of the appeal itself.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE N

aj/

numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01108

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Mars 2015, enregistrée sous le no13/ 1539

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 05 Janvier 2016

Le 05 Janvier 2016, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Mademoiselle Yolène X...

...

49300 CHOLET

Représentée par Me Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS

et

SARL LP-AT

150 rue Nationale

Le Palais d'Or

49300 CHOLET

FAITS et PROCÉDURE

Par contrat d'apprentissage à compter du 17 septembre 2012 Mme Yolène X... a été embauchée par la société LP-AT en vue de l'obtention d'un diplôme de patissier.

Le 2 octobre 2013 elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat aux torts de son employeur.

Par un jugement en date du 25 mars 2015, le conseil de prud'hommes d'Angers a débouté Mme X... de toutes ses demandes et l'a condamné à verser la somme de 30 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée reçue au greffe le 16 avril 2015 Mme X... a relevé appel de cette décision.

Par lettre de son conseil reçu au greffe le 2 décembre 2015 Mme X... a indiqué qu'elle se désistait de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel de Mme X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société LP-AT n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.

Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

CONSTATONS le désistement d'appel de Mme Yolène X....

CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.

CONDAMNONS Mme X.... aux dépens.