Guardianship Appointment Preference: Family Member Over Professional Entity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a decision placing an incapacitated adult under reinforced guardianship for sixty months and appointing a professional entity as guardian, a decision appealed by the protected adult's maternal grandmother who sought the appointment of her daughter (the protected adult's aunt) instead. The court confirmed the need for guardianship based on the lower court's pertinent analysis but overturned the appointment of the professional guardian, reasoning that the law prioritizes appointing a family member or close associate when available, and noting that the protected adult and his family clearly wished for the aunt to take the role, while the professional entity reported no mismanagement and acknowledged the protected adult's preference for family involvement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code civil, Article L 471-2 du code de l'action sociale des familles, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Guardianship Appointment Preference: Family Member Over Professional Entity: The court confirmed the need for guardianship based on the lower court's pertinent analysis but overturned the appointment of the professional guardian, reasoning that the law prioritizes appointing a family member or close associate when available, and noting that the protected adult and his family clearly wished for the aunt to take the role, while the professional entity reported no mismanagement and acknowledged the protected adult's preference for family involvement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify changing the curator, as a family member can be designated instead of a professional when available.
Cited alongside Article 450 C. civ. in the reasoning justifying the decision regarding the curator appointment.
This phrase in the dispositive dictates the allocation of costs.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 23
R. G : 14/ 09672
Mme. Yvonne X...
C/
M. Xavier Y...
ATI
Mme Martine Z...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 JANVIER 2016
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François TOURET de COUCY, substitut général, lequel a pris des réquisitions ;
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 12 Novembre 2015 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Janvier 2016 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
ENTRE
APPELANT :
Madame Yvonne X...
...
44590 LA HAIE FOUASSIERE
comparante
ET :
Monsieur Xavier Y..., majeur protégé
...
44330 LE PALLET
comparant
ATI, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
216 Avenue du Saint Laurent
44811 SAINT HERBLAIN CEDEX
non comparante
Madame Martine Z...
...
44360 LE TEMPLE DE BRETAGNE
comparante
Selon jugement en date du 20 novembre 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes a placé M. Xavier Y... né en 1979 sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a désigné l'association ATI, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de curatrice.
Mme Yvonne X..., grand-mère maternelle du majeur protégé, a relevé appel de cette décision.
A l'audience du 12 novembre 2015 à laquelle l'affaire a été appelée, Mme Yvonne X..., comparante en personne, a sollicité la désignation de sa fille Martine Z... comme curatrice. Elle a fait valoir qu'elle avait toujours soutenu son petit fils depuis le décès prématuré de sa mère et qu'elle faisait confiance à sa fille Martine pour prendre le relai. Elle a fait état du souhait exprimé par le majeur protégé en ce sens.
M. Xavier Y..., comparant en personne, a sollicité la désignation de sa tante Martine pour exercer la mesure.
Mme Martine Z..., comparante en personne, a déclaré accepter ce mandat pour se conformer à la volonté de son neveu et de sa propre mère.
L'ATI ne s'est pas présentée mais a adressé un rapport aux termes duquel elle a indiqué que le majeur protégé ne souhaitait pas collaborer avec un tiers extérieur à sa famille. Elle a précisé qu'elle n'avait constaté aucune négligence dans la gestion patrimoniale de M. Y... qui bénéficiait de l'aide de sa grand-mère jusqu'à son intervention.
Le ministère public a précisé par écrit être favorable à la désignation d'un curateur familial.
MOTIFS DE LA DECISION
Seules sont critiquées les dispositions du jugement déféré relatives au choix du curateur.
Les autres dispositions du jugement qui repose sur une analyse pertinente des faits de la cause et des principes de droit applicable faite par le premier juge, seront confirmées.
Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil, le juge ne désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale des familles que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle.
Il résulte des débats devant la cour que Mme Martine Z... est candidate pour exercer les fonctions de curatrice de son neveu conformément au souhait exprimé avec clarté par ce dernier.
Il s'ensuit que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience ;
Confirme le jugement entrepris à l'exception du choix du curateur ;
Statuant à nouveau de ce chef :
Désigne Mme Martine Z..., tante maternelle, demeurant..., 44360 Le Temple de Bretagne en qualité de curatrice de M. Xavier Y... ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,