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14/01194 Généré par l'IA

Social Security Fund Appeal Withdrawal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 14/01194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial judgment from the Social Security Tribunal declaring a primary sickness insurance fund's decision regarding occupational illness coverage for an employee's condition inopposable to the employer, the fund appealed the decision. However, the fund subsequently submitted a letter withdrawing its appeal; the court, reasoning that the withdrawal contained no reservations and that the opposing party had not filed a cross-appeal or incidental demand, officially noted the withdrawal of the appeal and the resulting extinction of the appellate proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 401 du Code de procédure civile, article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale; Social Security Fund Appeal Withdrawal and Extinction of Proceedings: However, the fund subsequently submitted a letter withdrawing its appeal; the court, reasoning that the withdrawal contained no reservations and that the opposing party had not filed a cross-appeal or incidental demand, officially noted the withdrawal of the appeal and the resulting extinction of the appellate proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales caisse de compensation suppression des prestations procédure incidente congé de maladie couverture d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 401 du Code de procédure civile
Cited as the legal basis justifying the lack of need for acceptance of the appeal withdrawal because it contained no reservations.
article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale
Cited in the dispositive order to dispense the CPAM from paying the appeal fee.
Généré par l'IA
14/00812
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du Code de procédure civile

Cited as the legal basis justifying the lack of need for acceptance of the appeal withdrawal because it contained no reservations.

article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

Cited in the dispositive order to dispense the CPAM from paying the appeal fee.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE N

aj/

numéro d'inscription au répertoire général : 14/01194

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Mars 2014, enregistrée sous le no 11 488

Assuré: Monsieur X... Frédéric

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 05 Janvier 2016

Le 05 Janvier 2016, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

CPAM DE MAINE ET LOIRE

32 Rue Louis Gain

BP 10

49937 ANGERS CEDEX 09

et

Société COFIROUTE

12/14 rue Louis BLERIOT

92500 RUEIL MALMAISON

Représentée par Me ELISE BENEAT, avocat au barreau de PARIS

FAITS et PROCÉDURE,

Par jugement en date du 12 mars 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire a déclaré inopposable à la société Cofiroute la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'épicondylite aigue droite déclarée par son salarié M. Frédéric X... le 23 avril 2010.

Par déclaration au greffe du 25 avril 2014 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a relevé appel de cette décision.

Par courrier reçu au greffe le 9 décembre 2015 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a indiqué qu'elle se désistait de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Cofiroute n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.

Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

CONSTATONS le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire

CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.

DISPENSONS la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire du paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.