Mother's Curatorship Due to Undue Influence and Cognitive Decline Overruling Lower Court Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants sought the imposition of a protective legal measure for their mother, whose capacity to manage her affairs was disputed due to accumulating debt and alleged undue influence from her other son living at home, following the lower court's refusal of such a measure based on the mother's stated lack of need. The appellate court overturned the initial decision, reasoning that a detailed medical certificate established a degradation of the protected person's psycho-intellectual capacities, specifically memory and judgment regarding her situation and her son's behavior, rendering her unable to manage her interests alone, thus necessitating a five-year simple curatorship, and due to the family conflict, appointing a judicial representative as curator rather than a family member.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 449 du code civil, article 425, 428, 440 alinéas 1 et 2 et 441 du code civil, article 450 du même code; Mother's Curatorship Due to Undue Influence and Cognitive Decline Overruling Lower Court Refusal: The appellate court overturned the initial decision, reasoning that a detailed medical certificate established a degradation of the protected person's psycho-intellectual capacities, specifically memory and judgment regarding her situation and her son's behavior, rendering her unable to manage her interests alone, thus necessitating a five-year simple curatorship, and due to the family conflict, appointing a judicial representative as curator rather than a family member.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the conditions and justification for placing the protected person under curatorship.
Applied to designate a judicial representative (mandataire judiciaire) as the curator, deviating from the family appointment rule.
Cited as the rule being derogated from (the principle of choosing the curator from the family).
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 20
R. G : 14/ 07914
Mme Anne-Marie X...
M. Patrice Y...
C/
Mme Anna Z... veuve Y...
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 JANVIER 2016
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 05 Novembre 2015 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Janvier 2016 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
ENTRE
APPELANTS :
Madame Anne-Marie X...
...
75007 PARIS
non comparante
Monsieur Patrice Y...
...
22440 TREMUSON
non comparant
ET :
Madame Anna Z... veuve Y...
...
22470 PLOUEZEC
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS :
Saisi par Madame Anne-Marie X...et Monsieur Patrice Y... d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique dans l'intérêt de leur mère, Madame Anna Y... née Z...le 18 février 1931, le juge des tutelles de Saint-Brieuc a dit n'y avoir lieu à une telle mesure par une décision du 20 juin 2014.
Ce jugement ayant été notifié à Madame X...le 16 juillet 2014 et à Monsieur Y... à une date indéterminable, ceux-ci ont relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 24 juillet 2014.
Ils ont soutenu que leur mère ne peut plus gérer seule ses affaires, qu'elle accumule les dettes, qu'elle est sous l'emprise de leur frère handicapé Jean-Jacques vivant chez elle, ils ont demandé qu'elle bénéficie d'une curatelle simple exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Bien que régulièrement convoquée devant la Cour par lettre recommandée avec accusé de réception signé, Madame Anna Y... née Z...n'a pas comparu.
Le ministère public est d'avis qu'une expertise médicale soit ordonnée.
SUR CE :
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a estimé que l'état de santé de Madame Anna Y... ne nécessite pas l'instauration d'une mesure de protection.
Entendu le 6 juin 2014 par le juge des tutelles, celle-ci a déclaré ne pas en avoir besoin, en précisant que si elle doit donner une procuration, ce sera à son fils Jean-Jacques.
Cependant, il ressort du certificat circonstancié dressé le 10 janvier 2014 par un médecin inscrit sur liste établie par le procureur de la République que l'intéressée présente une dégradation de ses capacités psycho-intellectuelles au niveau de la mémoire immédiate, du jugement et du discernement vis-à-vis notamment de sa situation et du comportement de son fils Jean-Jacques, que cette altération de ses facultés psychiques la met dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts et justifie, sous réserve d'une aggravation ultérieure des troubles, une assistance et un contrôle dans les actes patrimoniaux et à caractère personnel de la vie civile.
En l'état de ces données médicales, il apparaît que la mise sous curatelle simple pour une durée de cinq ans de Madame Anna Y... est suffisante mais nécessaire au sens des articles 425, 428, 440 alinéas 1 et 2 et 441 du code civil.
Madame Anne-Marie X...et Monsieur Patrice Y... expriment un sentiment de méfiance à l'égard de leur frère Jean-Jacques qui, d'après eux, abuserait financièrement de leur mère.
Etant donné le caractère conflictuel de la situation familiale, et le fait que les requérants ne souhaitent pas exercer la mesure de protection, il convient en dérogeant au principe posé par l'article 449 du code civil selon lequel le curateur est choisi dans la famille de la personne à protéger, de désigner, par application de l'article 450 du même code, un mandataire judiciaire, seul à même de pouvoir assurer et contrôler Madame Anna Y... dans des conditions conformes aux intérêts de cette dernière.
Il sera donc statué en ce sens après infirmation, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise médicale.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience non publique, après rapport :
Infirme le jugement du 20 juin 2014 ;
Statuant à nouveau ;
Sans ordonner d'expertise médicale :
Place Madame Anna Y... née Z...sous le régime de la curatelle simple ;
Fixe la durée de la mesure à cinq ans ;
Désigne Monsieur Alain C..., domicilié ..., 22300 TREHARZEC, pour assister et contrôler Madame Anna Y... née Z..., dans l'administration de sa personne et de ses biens, en qualité de curateur ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,