Dismissal of Appeal for Failure to Execute Provisional Judgment in Family Law Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a family court decision that established joint parental authority, maintained the children's habitual residence with the mother, and mandated supervised, limited visitation between the father and children at a neutral site, while also relieving the father of child support. The court, acting on the appellee's request, dismissed the appeal by ordering its radiation from the court roll, pursuant to the article allowing for such dismissal when an appellant fails to execute a provisionally enforceable judgment without justification, finding that the mother's claim of protecting the children was insufficient to demonstrate manifestly excessive consequences or impossibility of execution, especially since the children had not expressed opposition to resuming contact and the neutral location provided safeguards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 526 du code de procédure civile; Dismissal of Appeal for Failure to Execute Provisional Judgment in Family Law Case: The court, acting on the appellee's request, dismissed the appeal by ordering its radiation from the court roll, pursuant to the article allowing for such dismissal when an appellant fails to execute a provisionally enforceable judgment without justification, finding that the mother's claim of protecting the children was insufficient to demonstrate manifestly excessive consequences or impossibility of execution, especially since the children had not expressed opposition to resuming contact and the neutral location provided safeguards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was explicitly applied by the court to order the striking off of the case from the roll because the appellant failed to execute the decision under appeal.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 003
R. G : 15/ 02501
Mme Béatrice X...
C/
M. Christophe Y...
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 05 JANVIER 2016
Le cinq Janvier deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Béatrice X...
...
44720 SAINT-JOACHIM
Représentée par Me Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 003566 du 17/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
à
Monsieur Christophe Y...
CCAS
37 rue Mendès France
44600 SAINT NAZAIRE
Représenté par Me Valérie CLEMENT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 005131 du 29/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 26 mars 2015, madame X...a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Saint-Nazaire en date du 4 février 2015 et ayant arrêté les modalités de prise en charge des enfants communs Lucas, né le 12 septembre 2001 et Rachel, née le 1er mars 2004 de la vie commune ayant existé entre elle et monsieur Y..., en maintenant l'exercice en commun de plein droit de l'autorité parentale ainsi que leur résidence habituelle au domicile maternel et en prévoyant à défaut d'accord entre les parents, des rencontres père-enfants dans le lieu neutre Espace famille de Saint-Nazaire durant quatre heures deux fois par mois et avec autorisation de sortie et pendant six mois et en dispensant le père de toute contribution à l'entretien de la fratrie.
Pour l'audience d'incident du 8 décembre 2015, monsieur Y...avait par dernières conclusions du 12 novembre 2015, sollicité la radiation du rôle de l'affaire faute pour madame X...d'avoir exécuté les dispositions de la décision frappée d'appel et cette dernière avait par dernières écritures du 19 octobre 2015 conclu à la réinscription de l'affaire au rôle en faisant valoir que les enfants ne voulaient pas voir leur père et qu'elle souhaitait les protéger en ne mettant pas à exécution les modalités de rencontres prévues par le premier juge.
Considérant qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;
Considérant que la décision déférée, statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs, est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Considérant que madame X...soutient s'opposer à l'exécution de cette ordonnance dans un souci de protection de ses enfants ; qu'il doit cependant être constaté que Lucas comme Rachel n'ont exprimé aucune opposition à la reprise des contacts avec leur père comme relevé par le premier juge, qui a entendu l'adolescente et comme cela s'évince des pièces communiquées ; que l'appelante verse désormais des lettres de la jeune fille indiquant ne plus vouloir rencontrer son père ; que toutefois ses propos reprennent principalement des griefs relatifs à des comportements de son père vis à vis de sa mère, qui est très opposante à toute reprise de relations ; que le droit de visite prévu en lieu en neutre permet pourtant une telle reprise tout en garantissant les bonnes conditions de son exercice-l'abstinence du père pouvant notamment ainsi être vérifiée-et préserve l'intérêt supérieur de la fratrie, qui est de pouvoir accéder à chacun de ses parents ; que dès lors, l'exécution de cette disposition n'est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Considérant au surplus que madame X...n'a pas consenti à prendre contact avec le lieu neutre, qui lui a adressé vainement une correspondance pour la mise en place des rencontres et alors que monsieur Y...s'était manifesté auprès de ce service ;
Considérant en conséquence que l'affaire sera radiée du rôle par application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire portant le numéro de répertoire général 15/ 2501et par application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT