Appeal Inadmissibility Due to Tardy Service of Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal on April 15, 2015, and was subsequently granted total legal aid on April 30, 2015, with notification occurring on June 2, 2015. The court determined that the two-month deadline for the Public Prosecutor to appeal the legal aid decision expired on June 30, 2015, making the appellant's obligations under Article 911 of the Civil Procedure Code to file and serve conclusions by September 30 and October 30, 2015, respectively. Because the appellant served the conclusions on November 2, 2015, which was past the required deadline, the court declared the declaration of appeal inadmissible due to tardy service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 911 du code de procédure civile, article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, article 56 du décret du 19 décembre 1991, article 23 de la loi du 10 juillet 1991, article 58 du décret du 19 décembre 1991, article 30 al. 2; Appeal Inadmissibility Due to Tardy Service of Conclusions: The court determined that the two-month deadline for the Public Prosecutor to appeal the legal aid decision expired on June 30, 2015, making the appellant's obligations under Article 911 of the Civil Procedure Code to file and serve conclusions by September 30 and October 30, 2015, respectively. Because the appellant served the conclusions on November 2, 2015, which was past the required deadline, the court declared the declaration of appeal inadmissible due to tardy service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to declare the appeal void due to the late notification of the appellant's conclusions.
This article was discussed regarding the extension of the deadline for concluding, but its application led to the finding that the deadline for signification was not extended as argued by the appellant.
This article was cited to determine the expiration date of the public prosecutor's deadline to appeal the legal aid decision, which impacted the subsequent deadline for the appellant to conclude and signify.
This article was cited in relation to the deadline for appeal against the legal aid decision.
This article was mentioned in relation to the appellant's arguments concerning the extension of the deadline for concluding.
This provision is missing in the text provided. The provided text mentions an order declaring the act of seizure void and ordering costs, but the explicit articles cited in the dispositive are only referenced within the reasoning section to justify the final order, except for the cost provision which is mentioned in the final orders.
This provision is not applicable as this is a French Court of Appeal decision, not a Swiss Federal Tribunal decision (LTF).
This provision is not applicable as this is a French Court of Appeal decision, not a Swiss Federal Tribunal decision (LTF).
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Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 002
R. G : 15/ 03080
M. Abdelkader X...
C/
Mme Nadia Y...
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 05 JANVIER 2016
Le cinq Janvier deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Abdelkader X...
...
45300 PITHIVIERS
Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 003840 du 30/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
à
Madame Nadia Y...
...
MEKNES (MAROC)
INTIMEE
et au
MINISTERE PUBLIC
en présence de Monsieur François TOURET DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions.
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 15 avril 2015, monsieur X...a interjeté appel de la décision du Tribunal de grande instance de Nantes en date du 14 juin 2015.
Par mention au dossier, le conseiller de la mise en état a d'office, invité les parties à fournir leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel en regard de la signification des conclusions de l'appelant à madame Y..., intimée, le 2 novembre 2015 et des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile.
L'incident a été évoqué à l'audience du 8 décembre 2015 pour laquelle le Ministère public avait conclu le 3 décembre précédent à la caducité de la déclaration d'appel faute pour l'appelant d'avoir signifié ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, le greffe lui ayant délivré le 3 septembre 2015 un avis à cette fin suite au dépôt de ses conclusions le 2 septembre 2015 ; monsieur X...avait pris le même jour des écritures rappelant les dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 38-1, 56 et 58 du décret du 19 décembre 1991 et relatives de la prorogation de son délai pour conclure et par suite pour signifier les conclusions prises au soutien de son appel en regard de sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Considérant que monsieur X...expose avoir été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision en date du 30 avril 2015 et notifiée le 2 juin 2015 ; qu'il soutient ainsi avoir pu bénéficier et par application des dispositions de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, d'un délai jusqu'au 2 novembre 2015 pour conclure au soutien de son appel, la décision d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devenant définitive au terme du délai de deux mois offert au Ministère public pour former un recours à son encontre ;
Mais considérant que l'article 56 du décret du 19 décembre 1991 précise que le délai du recours à l'encontre des décisions d'aide juridictionnelle prévu par l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est de quinze jours à compter de la notification de la décision à l'intéressé et de deux mois notamment pour le Ministère public à compter du jour de la décision ; qu'ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, monsieur X...ne pouvait former recours contre cette décision ; que le délai du recours ouvert au Ministère public prenait donc fin le 30 juin 2015 ; que par suite, l'appelant devait conclure avant le 30 septembre 2015 et signifier ses écritures à l'intimée défaillante au plus tard le 30 octobre 2015 conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile et à peine de caducité de sa déclaration d'appel ; que la signification à madame Y...a pourtant été établie le 2 novembre 2015 soit tardivement ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons, d'office, la caducité de la déclaration de l'appel adressée le 15 avril 2015 par monsieur X...à l'encontre de la décision du Tribunal de grande instance de Nantes en date du 12 février 2015,
Condamnons monsieur X...aux entiers dépens.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT