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14/07136 Généré par l'IA

Appeal Regarding Financial Disclosure and Costs in Divorce Proceedings

Numéro de cause 14/07136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following an appeal lodged against a family affairs judge's decision concerning divorce matters, one party filed an incident motion requesting the opposing party be compelled to produce updated financial documentation under penalty, along with a request for costs. The court, acting as the judge overseeing the procedural steps, ordered the appellant to communicate a complete copy of his 2014 tax return within fifteen days, finding it necessary to update the financial situation given that prior 2013 tax returns and 2014 pay slips had been produced; however, the court declined to impose a penalty, judging that the appellant had generally complied with document production, and rejected the request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Joignons les dépens au fond; Appeal Regarding Financial Disclosure and Costs in Divorce Proceedings: The court, acting as the judge overseeing the procedural steps, ordered the appellant to communicate a complete copy of his 2014 tax return within fifteen days, finding it necessary to update the financial situation given that prior 2013 tax returns and 2014 pay slips had been produced; however, the court declined to impose a penalty, judging that the appellant had generally complied with document production, and rejected the request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce déclaration de la situation financière production de pièces frais de la procédure article du CPC déclaration d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the request made by Madame X... applying this article for costs.
Joignons les dépens au fond
The court ordered that the costs (depens) be joined to the merits of the main case.
Généré par l'IA
11/00594
Appeal Regarding Divorce, Custody, and Support Modifications
91-20420
Husband's Divorce Appeal Regarding Violation Proof and Marital Expense Contribution
JURITEXT000006948803
Appeal Regarding Divorce Fault and Financial Orders
87-12877
Divorce Appeal on Exclusion of Testimony and Financial Contribution
06/02370
Appeal Regarding Divorce Judgment, Spousal Support, and Liquidation of Assets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court rejected the request made by Madame X... applying this article for costs.

Joignons les dépens au fond

The court ordered that the costs (depens) be joined to the merits of the main case.

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Texte complet

6ème Chambre A

ORDONNANCE No 006

R. G : 14/ 07136

Mme Annick X...divorcée Y...

C/

M. Ariel Y... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 05 JANVIER 2016

Le cinq Janvier deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame Annick X...divorcée Y... ... 29870 LANNILIS Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP SCP BREBION-CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marie-Julienne PALLARD, Plaidant, avocat au Barreau de BOBIGNY, INTIMEE

à

DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur Ariel Y... ... 75015 PARIS Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Michele SIARI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANT

A rendu l'ordonnance suivante :

Le 29 août 2014, monsieur Y...a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Brest en date du 11 août 2014.

Vu les conclusions d'incident de madame X..., intimée, en date du 18 septembre 2015 et tendant à la communication par l'appelant d'un certain nombre de pièces sous astreinte, une demande en application de l'article 700 du code de procédure civile étant formée à hauteur de 250 euros,

Vu les dernières conclusions de madame X...en date du 26 octobre 2015, Vu les conclusions de monsieur Y..., appelant, en date du 26 octobre 2015. L'incident a été évoqué à l'audience du 8 décembre 2015.

*

Considérant qu'il convient d'ordonner la communication par monsieur Y...des pièces actualisant sa situation, celles relatives à ses charges ayant été versées ; qu'ainsi il lui sera décerné injonction de communiquer sa déclaration fiscale des revenus 2014 puisqu'il justifie de la production de sa déclaration des revenus 2013 et de ses bulletins de salaire de 2014 ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette disposition d'une astreinte alors que l'appelant a produit au fur et à mesure les pièces utiles au débat et qu'il s'agit d'une actualisation de sa situation ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons injonction à monsieur Y...de communiquer sous quinzaine copie de sa déclaration fiscale complète des revenus perçus en 2014,

Rejetons toute autre demande, Rejetons la demande de madame X...formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, Joignons les dépens au fond.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,