Appeal Period for Modification of Provisional Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the receivability of an appeal against a decision modifying provisional measures, where the appeal was lodged after the fifteen-day period specified in one procedural article, but within the one-month period specified in another. The court reasoned that because the decision being appealed adjusted provisional measures established prior to the main proceedings, it fell under the procedural rules governing such initial modifications (Articles 1137 to 1142), which dictate a judgment subject to a one-month appeal period under Article 538 of the Code of Civil Procedure, not the fifteen-day period erroneously stated in the notification document; therefore, the appeal filed within the one-month period was declared admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1118 du code de procédure civile, article 538 du code de procédure civile, article 1118 alinéa 2, article 1119 du même code, article 1137 à 1142; Appeal Period for Modification of Provisional Measures: The court reasoned that because the decision being appealed adjusted provisional measures established prior to the main proceedings, it fell under the procedural rules governing such initial modifications (Articles 1137 to 1142), which dictate a judgment subject to a one-month appeal period under Article 538 of the Code of Civil Procedure, not the fifteen-day period erroneously stated in the notification document; therefore, the appeal filed within the one-month period was declared admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the reasoning to determine that the appealed decision, adjusting provisional measures, was subject to the procedure leading to a judgment.
Cited as the legal basis for the one-month appeal period which was respected by the appellant, leading to the appeal being declared admissible.
Cited in the reasoning to contrast the incorrect fifteen-day period that may have been mentioned in the service notification.
Cited in the reasoning as the relevant procedural sections for the modification of provisional measures.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 005
R. G : 15/ 02643
M. Pascal X...
C/
Mme Bénédicte Y...épouse X...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 05 JANVIER 2016
Le cinq Janvier deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Pascal X...
...
27370 LE GROS-THEIL
Représenté par Me Jean-françois MUNOS de la SCP LANNUZEL MUNOS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de BREST
APPELANT
à
Madame Bénédicte Y...épouse X...
...
29860 PLOUVIEN
Représentée par Me Brigitte LOMBARD, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de BREST
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Par ordonnance en date du 29 octobre 2015 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, les parties ont été invitées, d'office, à s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article 1118 alinéa 2 et donc sur la régularité de la signification de la décision déférée en regard desdites dispositions et pour l'audience d'incident devant se tenir le 8 décembre 2015.
A ladite audience, seul monsieur X...avait conclu par écritures du 3 novembre 2015 et en demandant la re-qualification de la décision déférée en jugement et que par suite il soit constaté que le recours du 31 mars 2015 avait été effectué dans le délai de recours ordinaire, et que l'appel soit donc déclaré recevable et à titre subsidiaire qu'il soit constaté que le procès-verbal de signification de la décision déférée mentionnait un délai de recours erroné, erreur lui faisant grief, et qu'il était donc nul et son recours recevable.
Considérant que la décision déférée a ajusté les mesures provisoires arrêtées par le magistrat conciliateur ; que l'article 1118 du code de procédure civile en son alinéa 2 précise qu'avant l'introduction de l'instance, la demande de modification des mesures provisoires est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre soit celles édictées par les articles 1137 à 1142 et qui visent un jugement et donc un délai d'appel d'un mois à compter de la signification de la décision et non pas de quinze jours comme énoncé par l'article 1119 du même code ;
Considérant que la décision critiquée a été signifiée le 12 mars 2015 à monsieur X..., qui en a interjeté appel le 31 mars 2015 soit dans le délai d'un mois énoncé par l'article 538 du code de procédure civile ; que par suite son appel sera déclaré recevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons recevable l'appel interjeté le 31 mars 2015 par monsieur X...à l'encontre de la décision du Juge aux affaires familiales de Brest et en date du 2 février 2015,
Condamnons madame Y...aux entiers dépens de l'incident.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,