Distribution Company v. Opposing Company (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney filed a declaration of unequivocal withdrawal from an appeal on October 26, 2015, on behalf of a distribution company against a decision from the Court of Appeal of Poitiers dated September 12, 2014, in favor of another company; since this withdrawal occurred after the rapporteur's report was filed on October 5, 2015, the Supreme Court, in accordance with procedural rules, acknowledged the withdrawal, ordered the appealing party to pay court costs, and ordered them to pay the opposing party a specified sum under the provision regarding litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Distribution Company v. Opposing Company (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the legal basis cited to state that a withdrawal must be noted by a ruling when it occurs after the report has been filed.
It is cited in the dispositive regarding the rejection of a request and the awarding of a sum to the opposing party.
It justifies the procedural decision to note the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité réseau distribution France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 12 septembre 2014 au profit de la société Agat et fils, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 octobre 2015 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Agat et fils la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille seize.