Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-22632 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 11-22632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties involved in an expropriation case appealed an order from the lower court, but subsequently, the appellants filed a notice of withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on July 27, 2015, which occurred after the case report had been filed. Pursuant to the applicable procedural rules, the Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal in its decision, affirming the dissolution of the appeal while imposing costs on the withdrawing parties and rejecting a related request concerning procedural expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Expropriation Appeal Before Court of Cassation: Pursuant to the applicable procedural rules, the Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal in its decision, affirming the dissolution of the appeal while imposing costs on the withdrawing parties and rejecting a related request concerning procedural expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation décisions incidentes retrait de la requête séparation de biens motifs de cassation droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du conseil général de l'Aveyron ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the opposing party.
Généré par l'IA
92-70032
Appeal Withdrawal Following Expropriation Order
05-70053
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case
92-70084
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
91-70293
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
92-70070
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 8 juin 2011 par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, siégeant au tribunal de grande instance de Rodez, au profit du conseil général de l'Aveyron ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du conseil général de l'Aveyron ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.