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14-27984 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 14-27984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the death of the appellant on May 29, 2015, which was evidenced by a filing establishing the interruption of the proceedings according to articles 370 and 376 of the Civil Procedure Code. Consequently, the court formally acknowledged the interruption of the instance and mandated that the parties undertake the necessary steps for its resumption within four months from the date of the ruling, failing which the case would be struck from the rolls, setting a new hearing date for May 25, 2016, while reserving the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death: Consequently, the court formally acknowledged the interruption of the instance and mandated that the parties undertake the necessary steps for its resumption within four months from the date of the ruling, failing which the case would be struck from the rolls, setting a new hearing date for May 25, 2016, while reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties code de procédure civile classement de la procédure motifs de cassation date de dépôt dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as a legal basis alongside Art. 376 CPC for the decision concerning the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as a legal basis alongside Art. 370 CPC for the decision concerning the interruption of the proceedings and setting a deadline for resumption.
Généré par l'IA
17-26905
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
20-16857
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant
20-20170
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
18-19077
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
05-13626
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant Death and Deadline for Resumption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as a legal basis alongside Art. 376 CPC for the decision concerning the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as a legal basis alongside Art. 370 CPC for the decision concerning the interruption of the proceedings and setting a deadline for resumption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que José X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 septembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble ;

Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Lyon-Caen et Thiriez le 22 juillet 2015 et la production jointe que M. X... est décédé le 29 mai 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 mai 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.