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14-26275 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Execution Proceedings Regarding Real Estate Seizure

Numéro de cause 14-26275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment by the trial judge in execution proceedings that declared the debtor deficient and ordered the resumption of the real estate seizure procedure leading to a forced sale, following an earlier order authorizing an amicable sale; the court declared the appeal inadmissible because, absent specific legal provisions, an appeal is not permissible against a judgment that does not rule on the merits, has not terminated the proceedings, and is not tainted by an excess of authority.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 1015 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility in Execution Proceedings Regarding Real Estate Seizure: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.

Mots-clés

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exécution de la saisie biens immeubles bien de stricte nécessité recours contre décision de renvoi règlement intérieur saisie de biens

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
l'article 1015 du code de procédure civile
Cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal, although it primarily concerns the procedure for giving notice to the parties.
l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of demands related to Article 700 (costs).
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative part of the final order (the ruling on the admissibility of the appeal).
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14-24960
Real Estate Seizure Adjudication Appeal Inadmissibility
17-13534
Appeal Inadmissibility Regarding Stay of Real Estate Seizure Proceedings
82-14335
Appeal Inadmissibility Due to Improper Appellate Procedure in Real Estate Ownership Dispute
89-14786
Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility
99-15983
Appeal Inadmissibility in Property Adjudication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1015 du code de procédure civile

Cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal, although it primarily concerns the procedure for giving notice to the parties.

l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of demands related to Article 700 (costs).

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative part of the final order (the ruling on the admissibility of the appeal).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,

que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou à l'encontre de la SCI de la Cure, un jugement a autorisé la vente amiable des biens faisant l'objet de la procédure et renvoyé à une audience ultérieure pour vérification des conditions de réalisation de la vente ;

Attendu que la SCI de la Cure s'est pourvue en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a constaté la carence de la débitrice et a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée des biens saisis ;

Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI de la Cure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.