Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Non-Appealable Judgment in Execution Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant's defensive brief contesting the admissibility of the appeal was declared inadmissible because it was filed more than two months after the service of the appellant's brief, violating the relevant procedural code. Furthermore, the Court of Cassation declared the appeal itself inadmissible because a judgment of adjudication in an execution proceeding, absent an abuse of power, is not subject to appeal, and the executing judge had acted within their powers in granting the adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 982 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, articles 605 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Non-Appealable Judgment in Execution Proceeding: Furthermore, the Court of Cassation declared the appeal itself inadmissible because a judgment of adjudication in an execution proceeding, absent an abuse of power, is not subject to appeal, and the executing judge had acted within their powers in granting the adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the defendant's brief inadmissible because it was filed too late.
Cited as the basis for giving notice to the parties before examining the admissibility of the appeal ex officio.
Cited, along with Article R. 322-60 of the Code of Civil Enforcement Procedures, in connection with the non-appealability of the judgment of adjudication.
Cited, along with Article 605 of the Code of Civil Procedure, in connection with the non-appealability of the judgment of adjudication.
Cited in the dispositive regarding the rejection and inadmissibility of requests for costs (frais irrépétibles).
This provision is not present in the provided text. The relevant provision regarding costs is likely a national one, such as Article 700 CPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du mémoire en défense :
Vu l'article 982 du code de procédure civile ;
Attendu qu'un mémoire en défense contestant la recevabilité du pourvoi ou d'un moyen est irrecevable dès lors qu'il est déposé plus de deux mois après la signification du mémoire du demandeur au pourvoi ;
Attendu que la société Bred banque populaire a déposé le 18 juin 2015 un mémoire en défense contestant la recevabilité du pourvoi et formant une demande de frais irrépétibles fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Que ce mémoire en défense, tardif, est irrecevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu que la société Antilles évasion s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de la société Bred banque populaire ;
Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ;
Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a prononcé, sans mentionner les formalités de publicité effectuées et leur date, l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Antilles évasion aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Antille évasion et déclare irrecevable la demande de la société Bred banque populaire ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.