Wallis-et-Futuna Correctional Court Composition and Constitutionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings concerning appeals against convictions for organized fraud, the highest court addressed a priority question of constitutionality challenging the composition of the correctional court in Wallis-et-Futuna, which consists of one professional magistrate and two non-professional judges. The court determined that the question, concerning whether this composition, which results in a majority of non-professional judges where custodial sentences can be imposed, violates the constitutional guarantees of equality before the law and impartiality under Article 6 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, possessed sufficient seriousness to warrant referral to the Constitutional Council for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 836 du code de procédure pénale; Wallis-et-Futuna Correctional Court Composition and Constitutionality: The court determined that the question, concerning whether this composition, which results in a majority of non-professional judges where custodial sentences can be imposed, violates the constitutional guarantees of equality before the law and impartiality under Article 6 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, possessed sufficient seriousness to warrant referral to the Constitutional Council for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to specify the composition of the criminal chamber bench that heard the case.
Texte complet
N° G 15-82.384 F-D
N° 6532
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 octobre 2015 et présenté par :
- M. Jean-Marc X...,
- La société Presles,
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2015, qui, pour escroqueries et tentatives d'escroquerie commises en bande organisée, a condamné, le premier, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 000 francs CFP d'amende (419 000 euros), cinq ans d'interdiction de gérer et la seconde, à 120 000 000 francs CFP (1 005 600 euros) d'amende avec sursis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'elles prévoient que le tribunal de grande instance de Wallis-et-Futuna est composé d'un magistrat du siège et de deux juges non professionnels, et ne précisent pas les garanties d'impartialité leur permettant d'accomplir leur office, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au principe d'égalité des citoyens devant la justice et au principe d'impartialité, garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce qu'une peine privative de liberté peut être prononcée par le tribunal correctionnel du territoire des îles Wallis-et-Futuna, juridiction pénale dans laquelle les juges non professionnels sont majoritaires ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;