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15-86896 Généré par l'IA

Case Invalidation Due to Post-Verdict Arrest

Numéro de cause 15-86896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed appeals filed by the public prosecutor and the convicted individual against a judgment rendered by the Juvenile Assize Court, which had convicted the individual *in absentia* for extortion with a weapon and related offenses and ordered his incarceration. The court reasoned that pursuant to the relevant procedural code, the judgment rendered by default became void (*non avenu*) because the individual was arrested immediately following the hearing to execute the pronounced sentence. Consequently, the court declared all appeals, both principal and incidental, lodged by the public prosecutor, the accused, and the civil parties against both the criminal and civil aspects of the initial judgment as inadmissible, and determined that there was no need to designate a court to rule on the appeals.

Regeste Legislator

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article 379-4 du code de procédure pénale; Case Invalidation Due to Post-Verdict Arrest: The court reasoned that pursuant to the relevant procedural code, the judgment rendered by default became void (*non avenu*) because the individual was arrested immediately following the hearing to execute the pronounced sentence. Consequently, the court declared all appeals, both principal and incidental, lodged by the public prosecutor, the accused, and the civil parties against both the criminal and civil aspects of the initial judgment as inadmissible, and determined that there was no need to designate a court to rule on the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement par défaut séquestre jugement pénal motifs de cassation audition des parties révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 379-4 du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for declaring the judgment non-avenu (null and void), which in turn leads to the declaration of the appeals as inadmissible.
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89-81670
Court of Cassation Quashes Sentence Due to Improper Jurisdiction Over Felony Charge
09-82293
Prosecutor's Appeal Not Required for Sentence Aggravation in Appeal Proceeding
18-80884
Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
94-84421
Cassation Quashes Detention Denial for Lack of Specific Reasoning
23-82045
Prosecutor General v. Revocation of Sentence Adjustment Modalities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 379-4 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for declaring the judgment non-avenu (null and void), which in turn leads to the declaration of the appeals as inadmissible.

DIT n'y avoir lieu de désigner une cour d'assises pour statuer en appel

This order explicitly states that there is no need to designate a Court of Assizes to rule on the appeal (a procedural determination).

ORDONNE la mise en liberté de M. X... s'il n'est détenu pour autre cause

This is an order concerning the release of the appellant, which is a procedural consequence mentioned in the dispositive.

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Texte complet

N° N 15-86. 896 F-D

N° 6725

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Vu l'appel principal interjeté par le ministère public de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'ALLIER, en date du 2 octobre 2015, qui, statuant par défaut à l'égard de M. A... X..., l'a condamné, pour extorsion avec arme et délit connexe, à trois ans d'emprisonnement, et a ordonné son incarcération ;

Vu l'appel incident interjeté par M. X... de l'arrêt pénal ;

Vu l'appel principal interjeté par M. X... de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les appels incidents des parties civiles Dylan et Magalie Y... épouse Z... de l'arrêt civil ;

Attendu qu'en application de l'article 379-4 du code de procédure pénale, l'arrêt rendu le 2 octobre 2015, qui, par défaut, a condamné pénalement M. X... est non avenu dès lors que ce dernier a été arrêté à l'issue de l'audience en exécution de la peine prononcée ;

Attendu qu'en conséquence, tant l'appel principal du ministère public que l'appel incident de l'accusé contre ledit arrêt sont irrecevables ;

Que l'arrêt pénal étant non avenu à l'encontre de M. X..., il en va de même de l'arrêt civil le concernant ;

Que sont dès lors irrecevables l'appel principal de l'accusé et les appels incidents des parties civiles de l'arrêt civil, en tant qu'il concerne M. X... ;

Par ces motifs :

CONSTATE que l'arrêt en date du 2 octobre 2015 par lequel la cour d'assises des mineurs de l'Allier a statué sur l'action publique est non avenu en tant qu'il concerne M. A... X... ;

CONSTATE qu'il en va de même de l'arrêt civil en tant qu'il concerne M. A... X... ;

DECLARE irrecevables l'appel principal du ministère public et l'appel incident de M. X... contre l'arrêt pénal ;

DECLARE irrecevable l'appel principal de M. X... de l'arrêt civil ;

DECLARE irrecevables les appels incidents des parties civiles Dylan et Magalie Y... épouse Z... de l'arrêt civil, en tant qu'il concerne M. X... ;

DIT n'y avoir lieu de désigner une cour d'assises pour statuer en appel ;

ORDONNE la mise en liberté de M. X... s'il n'est détenu pour autre cause ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;