Conflict of Jurisdiction Regarding Minor Accused of Armed Robbery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for a conflict of jurisdiction ruling was made because an investigating judge sent an accused person, charged with armed robbery in an organized gang and receiving stolen goods, to the Assize Court for Minors, but the Assize Court subsequently declared itself incompetent because the accused was under sixteen at the time of the alleged facts, creating a negative conflict as the prior referral was deemed to have been superseded. The High Court of Cassation resolved the conflict by setting aside the investigating judge's order and referring the case and the accused to the Children's Court to rule on the accusation, thereby ensuring the continuation of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 657 et suivants du code de procédure pénale; Conflict of Jurisdiction Regarding Minor Accused of Armed Robbery: The High Court of Cassation resolved the conflict by setting aside the investigating judge's order and referring the case and the accused to the Children's Court to rule on the accusation, thereby ensuring the continuation of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the procedure for resolving conflicts of jurisdiction (règlement de juges), which is the main subject of the ruling.
Texte complet
N° R 15-87. 428 FS-D
N° 6721
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, dans le procès instruit contre M. X..., accusé de vol avec arme en bande organisée et recel ;
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2014, le nommé X... a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHÔNE comme accusé des infractions susvisées ;
Attendu que par arrêt de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône en date du 9 septembre 2015, celle ci s'est déclarée incompétente, au motif que l'accusé, né le 15 août 1996, était mineur de 16 ans à la date des faits lui étant reprochés, commis entre le 7 et le 9 février 2012 ;
Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Par ces motifs :
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
RENVOIE la cause et l'accusé, en l'état où ils se trouvent, devant le tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence, qui, statuera sur l'accusation ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Gaillardot ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;