Mootness of Appeal After Sentence Completion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought judicial review of a decision by the President of the Sentence Application Chamber of the Court of Appeal concerning an additional sentence reduction; however, since the appellant had already been released upon completion of their sentence subsequent to the appealed decision, the Court of Cassation determined that the appeal was moot pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal After Sentence Completion: The appellant sought judicial review of a decision by the President of the Sentence Application Chamber of the Court of Appeal concerning an additional sentence reduction; however, since the appellant had already been released upon completion of their sentence subsequent to the appealed decision, the Court of Cassation determined that the appeal was moot pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly decided not to rule on the appeal because it had become moot.
This article was cited at the beginning of the decision, although the actual ground for the non-lieu is factual (the appellant's release).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 10 février 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine, le 9 mars 2015 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.