Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-86347 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Part-Time Work Fine

Numéro de cause 14-86347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had filed an appeal on September 8, 2014, against a criminal conviction from the Court of Appeal of Angers, which imposed a 200-euro fine for violating part-time work regulations, formally withdrew the appeal through counsel. The Court of Cassation noted that the withdrawal was in proper form and consequently declared that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Against Part-Time Work Fine: The Court of Cassation noted that the withdrawal was in proper form and consequently declared that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail à temps partiel retrait de la requête réduction de l'amende libération de l'obligation de travailler qualité pour recourir force de chose jugée partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision defines the composition of the chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
93-41172
Withdrawal of Appeal in Employment Matter Confirmed
2302041
Case Withdrawal Following Grant of Part-Time Work Request
00-12047
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Expenses
97-11384
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
20-83632
Traffic Fine Appeal Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision defines the composition of the chamber that rendered the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° V 14-86.347 F-D

N° 5884

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la cour, au nom de :

- M. Guillaume X...,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 8 septembre 2014, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le travail à temps partiel, l'a condamné à 200 euros d'amende ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;