Change of Venue Request Moot Due to Dismissal Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for a change of venue due to legitimate suspicion, concerning an ongoing investigation for rape, aggravated sexual assault, threats of violence, and death threats before the investigating judge of the Tribunal de Grande Instance of Saint-Denis de la Réunion, was deemed moot because the investigating judge had already issued a final order of dismissal (non-lieu) on July 20, 2015, effectively removing the jurisdiction from that court. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no longer a need to rule on the request for a change of venue as the underlying proceeding was concluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête; Change of Venue Request Moot Due to Dismissal Order: Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no longer a need to rule on the request for a change of venue as the underlying proceeding was concluded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order stating that there is no need to rule on the request (i.e., declaring the procedure moot).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
Statuant sur la requête de Mme Cécile X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. Jérôme Y... devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du chef de viol, agression sexuelle aggravée, menaces de violences et menaces de mort ;
Vu les observations produites en défense ;
Attendu que le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a rendu, le 20 juillet 2015, une ordonnance de non-lieu, devenue définitive ;
Que cette juridiction étant dessaisie de la procédure susvisée, la présente requête en suspicion légitime est devenue sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Guéguen ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.